20.3.2009 par admin.

La Cour énonce dans cet arrêt que le virement bancaire vaut paiement de la dette dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client.

Peu importe la date à laquelle le crédit est porté au compte du bénéficiaire : cela ne constitue qu’une régularisation comptable qui peut avoir lieu avec un décalage de plusieurs jours.

Par contre, l’émission de l’ordre de paiement ne vaut pas paiement et ne libère pas le débiteur.

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20.3.2009 par admin.

Cour d’Appel de VERSAILLES

Dans un arrêt du 4 février 2009 la Cour d’Appel de VERSAILLES, a condamné la société BOUYGUES TELECOM à démonter une antenne relais sous astreinte de 500 € par jour de retard.

Le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE avait rendu une décision dans le même sens le 18 septembre 2008 que la Cour confirme donc.

Trois couples se plaignaient de l’installation d’une antenne relais de 19 m de haut à proximité de leurs habitations.

En première instance, le risque sanitaire avait été retenu.

En appel, la Cour décide que : « aucun élément ne permet d’écarter péremptoirement l’impact sur la santé publique de l’exposition de personnes à des ondes ou à des champs électromagnétiques ».

C’est dans ces conditions que la Cour considère a contrario que c’est à BOUYGUES TELECOM d’apporter la preuve de l’absence d’exposition des personnes habitant à proximité de cette antenne, à un danger pour leur santé.

Cet arrêt pourrait faire jurisprudence et remettre en cause nombre d’installations d’antennes relais de téléphonie mobile.

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20.3.2009 par admin.

Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 16 janvier 2009 concernant l’endettement des particuliers.

Il y est proposé de créer un fichier recensant l’ensemble des crédits octroyés à un particulier pour l’acquisition de biens de consommation qui serait tenu par la Banque de France.

Est envisagée également l’amélioration de l’information d’une part de l’emprunteur sur sa situation réelle en matière d’endettement, et d’autre part du prêteur sur les capacités de remboursement de la personne qui sollicite un crédit.

Il est suggéré de créer un seuil d’endettement de l’emprunteur au-delà duquel aucune opération de crédit ne pourra être agréée.

Ces dispositions ont pour objectif évidemment d’agir en prévention des situations de surendettement en matière de crédit à la consommation.

La création d’un fonds de garantie des loyers

Une proposition de loi en ce sens a été déposée à l’Assemble nationale.
Elle prévoit la création d’un fonds qui assurerait au propriétaire la garantie de percevoir son loyer et de retrouver son bien en l’état initial à l’issue de la période de location. La gestion de ce fonds serait assurée dans chaque département par délégation aux organismes HLM ou PACT-ARIM.
Les propriétaires adhérents au fonds s’engageraient à pratiquer un loyer conventionné sur les bases des loyers HLM.

Report de l’entrée en vigueur de la réforme du régime d’autorisation des changements d’usage et d’utilisation mixte des locaux d’habitation

L’entrée en vigueur des dispositions de l’article 13 de la loi de modernisation de l’économie qui a aménagé le régime d’autorisation préalable aux changements d’usage et d’usage mixte des locaux d’habitation en prévoyant notamment un transfert de compétence du préfet au maire ou au conseil municipal dans ce domaine, était fixée au 1er janvier.

À défaut de publication des dispositions attendues, l’entrée en vigueur de l’article 13 de la loi LME est repoussé au 1er avril 2009.

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20.3.2009 par admin.

- Le décret d’application du 12 février 2009 publié au Journal Officiel du 13 février réforme le droit des entreprises en difficulté et modifie les procédures de saisies immobilières et de distribution du prix de l’immeuble.
La réforme porte surtout sur la procédure de sauvegarde.

Toutes ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 février 2009 et s’appliquent aux seules procédures ouvertes à compter de cette date (décret n° 2009-160 du 12 février 2009 publié au      J. O. du 13 février 2009)

- Assouplissement des conditions de remise de dettes par un créancier public d’une entreprise en difficulté :

Une entreprise en procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire pourra bénéficier d’une remise de dette d’un créancier public même en l’absence de dettes privées dans la mesure où l’obligation faite aux créanciers publics de consentir des remises de dettes concomitamment aux créanciers privés est supprimée.
Cette suppression s’applique aux procédures en cours au 19 février2009.
Loi 17 févr. 2009, art. 20 (JO 18 févr. 2009)

- Limitation de la durée de diffusion par la Banque de France des informations sur les dirigeants en difficultés :

Les informations relatives au prononcé d’une liquidation judiciaire peuvent être communiquées à des tiers pendant une durée maximale de 4 ans.
En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire :2 ans
Faillite personnelle ou interdiction de gérer : durée de la mesure correspondante.
Dans les autres cas, les informations ne pourront plus être communiquées à des tiers 4 ans après      l’événement auquel elles se rapportent.
Lorsque le dirigeant ou l’entrepreneur cesse son activité, la durée maximale de diffusion des informations détenues sur ces activités par la Banque de France est de 3 ans à compter de la date de l’arrêt de l’activité.

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er octobre 2009.

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20.3.2009 par admin.

A compter du 1er juillet 2009, une nouvelle classification hôtelière sera applicable.

La nouvelle classification est composée de 225 à 233 critères en fonction de la catégorie et intègre de nouveaux éléments liés à l’accès Internet, à l’accessibilité, au développement durable et à la qualité de service.

Certains critères sont obligatoires et d’autres plus spécifiques.

Est créée une 5ème étoile.

Le classement sera volontaire et attribué pour 5 ans.

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20.3.2009 par admin.

La réduction des délais de paiement mise en place par la LME a renforcé les sanctions applicables et confié aux commissaires aux comptes une nouvelle mission de contrôle des délais de paiement des sociétés dont ils certifient les comptes.

Un décret du 30 décembre 2008 précise les modalités de publication par les sociétés dont les comptes sont certifiés, des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients et les modalités d’établissement du rapport du commissaire aux comptes.

Les sociétés publient ainsi dans le rapport de gestion le solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance.

Les commissaires aux comptes présentent leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels.

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20.3.2009 par admin.

Les voitures de particuliers détenues au 1er janvier par un propriétaire ou un locataire de longue durée sont soumises à une taxe de 160 €.

Cette taxe est due à partir de l’année qui suit la délivrance du certificat d’immatriculation du véhicule.

Elle s’applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2009 (Loi de Finance 2008 – 1443 du 30 décembre 2008).

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20.3.2009 par admin.

La loi du 4 août 2008 a réformé la déclaration d’insaisissabilité du chef d’entreprise qui avait été instituée par une loi du 1er août 2003 et dont la nouveauté était d’assurer en cas de difficultés financières ou économiques, la protection du patrimoine et donc de la famille, du chef d’entreprise.

Ce texte avait une portée limitée à la protection de la seule résidence principale de l’entrepreneur individuel.

L’article L 526-1 du Code de Commerce prévoit désormais que :
« Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu’elle n’a pas affecté à son usage professionnel. »
Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques et n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la publication, et à l’occasion de l’activité professionnelle du chef d’entreprise.
Le domaine d’application de cette protection est donc considérablement élargi.

Désormais peuvent être mis à l’abri des poursuites des créanciers professionnels, tous les biens fonciers de l’entrepreneur individuel, qu’ils soient bâtis ou non bâtis.

La seule condition est que ces biens ne soient pas affectés à un usage professionnel.

La loi par contre ne prévoit pas la protection des biens des associés ou des dirigeants de société.

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10.3.2009 par admin.

La loi du 17 juin 2008 réforme le droit de la prescription dont on déplorait la complexité puisqu’on recensait environ 250 délais de prescription différents, allant de 30 ans à 1 mois.

Le but était de réduire le nombre de délais et de simplifier la matière et de s’adapter aux systèmes voisins européens.

Aujourd’hui le délai de droit commun pour la prescription extinctive fixé par l’article 2224 du Code Civil est de 5 ans.

La prescription commerciale a été calée sur ce délai de droit commun et est passée de 10 ans à 5 ans aujourd’hui.

L’article 2220 du Code Civil exclut les délais de forclusion des règles de la prescription extinctive sauf cas particuliers prévus par la loi.

Le délai de forclusion de 2 ans prévu en Droit de la Consommation reste donc toujours applicable.

Par contre certaines règles de la nouvelle loi s’appliquent aux délais de forclusion qui sont par exemple soumis aux mêmes causes légales d’interruption, comme la demande en justice et l’acte d’exécution forcée.

Grande innovation de la loi : le délai butoir. Il est ainsi instauré dans l’article 2232 du Code Civil un délai butoir de 20 ans qui empêche toute action passé ce délai.

La réforme simplifie aussi les règles relatives au calcul de la prescription, elle autorise en les encadrant des aménagements contractuels et elle aura des incidences dans d’autres domaines que la prescription, comme pour la charge de la preuve, l’indemnisation de la victime.

Quel bilan peut-on  tirer de cette réforme au bout d’un an ?

Malgré  la volonté affichée du législateur, force est de constater que cette simplification de la  loi s’avère être restée un vœu pieu.

La forclusion reste soumise à un régime propre et sans définition précise.

Il existe encore beaucoup de délais différents et les exceptions restent nombreuses.

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10.3.2009 par admin.

La fusion des deux professions est prévue en 2 temps :

Le 1er janvier 2010 débutera une période transitoire d’un an au cours de laquelle les avoués pourront exercer en même temps la profession d’avocat et ainsi se constituer une clientèle.

A partir du 1er janvier 2011 ils deviendront automatiquement avocats et les justiciables pourront se faire représenter en appel par leur avocat.

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