5.10.2009 par admin.
Dans un arrêt du 23 juillet 2009, la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de condamner la France pour violation du droit au respect de la vie privée et liberté d’expression.
Une société d’édition s’est vue condamnée pour avoir publié des photos d’un artiste accompagnées de commentaires sur sa fortune et sur ses déboires financiers.
Selon la Convention Européenne des Droits de l’Homme « toute personne a le droit à la liberté d’expression.
L’exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique » afin d’assurer le droit au respect de la vie privée.
La CEDH condamne la France estimant qu’elle a manqué à cette dernière condition et que les juridictions françaises n’ont pas établi un juste équilibre entre les intérêts en présence.
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5.10.2009 par admin.
Qui de la compétence juridictionnelle en matière de divorce pour des époux possédant une double nationalité dans l’Union Européenne ?
La Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé que les juridictions des états membres dont les deux époux possèdent la nationalité sont compétentes, et les époux peuvent saisir selon leur choix la juridiction de l’un ou l’autre de ces états.
En l’espèce, les époux avaient la nationalité française et hongroise.
Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 16/07/09
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5.10.2009 par admin.
En matière d’aide juridictionnelle la partie perdante doit rembourser au Trésor Public les sommes avancées au titre de cette aide, frais et honoraires de l’avocat inclus.
Dans cet arrêt, le plaignant face à un adversaire bénéficiant de l’Aide Juridictionnelle, contestait un état de recouvrement de dépens pour la somme que l’Etat avait versé à l’avocat de la partie qui avait gagné le procès.
Cette contestation a été rejetée par la Cour d’Appel et la Cour de Cassation a confirmé cette décision : la partie condamnée aux dépens est tenue de rembourser au Trésor les sommes avancées par l’Etat au titre de l’Aide Juridictionnelle, la rémunération de l’avocat comprise.
Arrêt de la Cour de Cassation, 2e Civ. 02/07/09
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5.10.2009 par admin.
Un arrêt vient d’éclairer le point de la prescription en cas de retour d’une marchandise endommagée à l’expéditeur.
La prescription annale de l’action contre le commissionnaire est prévue par l’article L133-6 du Code de Commerce qui dispose que le délai est « compté dans le cas de perte totale du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée et dans tous les autres cas du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ».
La Cour d’Appel de Rouen a indiqué que dans le cas particulier du retour de marchandises endommagées à l’expéditeur, le point de départ de la prescription annale est la date de la réception par l’expéditeur de ces marchandises.
Ce point n’avait pas été envisagé par le texte.
Cour d’Appel de Rouen, 2e chambre 22/01/09
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5.10.2009 par admin.
En l’absence de filiation établie entre une mère ayant accouché sous X et son enfant, les grands-parents de celui-ci se sont vu opposer une fin de non recevoir à leur intervention.
La cour a estimé qu’ils n’avaient aucune qualité pour intervenir à l’instance en adoption dudit enfant et s’y opposer.
Cass. 1e Civ. 08/07/09
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5.10.2009 par admin.
A partir du 1er janvier 2010, les entreprises et les établissements publics employant au moins 50 salariés risquent une pénalité si elles n’ont pas conclu un accord ou établi un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.
La circulaire indique que le gouvernement a fait de la mobilisation en faveur de l’emploi des salariés âgés une de ses priorités.
Le but est économique en élargissant la participation au marché du travail.
Il est de cohésion sociale par l’insertion de toutes les générations dans l’entreprise et la transmission des savoirs et de l’expérience.
Il permettra aussi de financer la protection sociale.
Il est clair qu’il s’agit d’améliorer les comptes de la branche retraite et de l’assurance chômage.
Le taux d’emploi des salariés âgés de 55 à 64 ans est de 38,3 % en 2008 alors que l’objectif européen est un taux de 50 % en 2010.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement a clairement exprimé sa volonté de mobilisation en faveur de l’emploi des seniors.
Les principales mesures sont :
- l’amélioration du taux de sur-cote porté à 5 % pour les trimestres accomplis après 60 ans .
- la libéralisation totale du cumul emploi retraite pour les assurés âgés de plus de 65 ans ou ceux qui, âgés de plus de 60 ans, disposent d’une carrière complète
- la réforme du régime des mises à la retraite qui prévoit maintenant qu’elle ne peut se produire de la seule initiative de l’employeur qu’à partir de 70 ans
- elle reste possible entre 65 et 70 ans sous réserve de l’accord du salarié
La loi de financement de la Sécurité Sociale crée une incitation pour les employeurs à développer une gestion active pour l’intégration des salariés âgés dans la gestion des ressources humaines par la mise en œuvre d’accords et de plans d’action en faveur de ces salariés.
L’obligation de prendre des engagements sur l’emploi des seniors résulte des articles L138-24 à L138-28 du Code de la Sécurité Sociale issue de la loi de financement pour 2009 (loi du 17 décembre 2008).
Deux décrets et une circulaire ministérielle en précisent les modalités d’application (décrets du 20 mai 2009 et circulaire du 9 juillet 2009).
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2.10.2009 par admin.
Dans un arrêt du 10 septembre 2009 la Cour de Cassation condamne le tiers saisi pour avoir effectué une déclaration inexacte ou mensongère.
Toutefois, alors que dans un arrêt du 19 mars 2009 la Cour de Cassation avait affirmé que la seule réponse inexacte établissait l’existence d’un préjudice, l’arrêt du 10 septembre revient à une position plus classique.
Est appliqué le droit commun de la responsabilité pour faute.
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13.8.2009 par admin.
Une brigade de proximité est créée au sein de la DGCCRF afin d’améliorer la loyauté des relations commerciales par une application suivie de la LME.
Elle a été mise en place le 18 juin 2009 et est composée d’un chef de file par région et d’un interlocuteur dans chaque département.
120 agents sont affectés à cette mission de contrôle.
Les priorités d’actions des agences sont :
- l’écoute des problématiques sur le terrain
- ramener des preuves des pratiques dénoncées (par les entrepreneurs les plus fragiles)
- donner une réponse à toute action légitime dans un délai d’un mois
En fin d’année un bilan doit être fait.
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13.8.2009 par admin.
Un nouvel article R5212-1-1 du Code du Travail définit les modalités de prise en compte dans l’effectif des salariés handicapés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle.
Le décret précise les différents stages permettant la prise en compte dans l’effectif des travailleurs handicapés.
Ces dispositions sont issues du décret du 9 juin 2009, paru au Journal Officiel du 10 juin 2009.
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13.8.2009 par admin.
La loi du 25 mars 2009 dite loi de mobilisation pour le logement, procède à des modifications de la loi du 1er septembre 1948.
Elle définit les personnes qui ne peuvent pas bénéficier du droit au maintien dans les lieux au motif qu’elles ne remplissent pas les conditions d’occupation suffisantes fixées par décret.
En second lieu la loi nouvelle introduit la notion de décence du logement pour les locaux offerts à certains locataires évincés.
Il s’agit des locataires privés du droit au maintien dans les lieux pour cause de démolition avec autorisation administrative, d’un immeuble pour en construire un autre. Ces autorisations administratives ne sont plus données que si le relogement des locataires est assuré dans des conditions décentes et non plus seulement « en bon état d’habitation et dans des conditions d’hygiène normales ».
En troisième lieu est supprimée toute référence aux usages locaux dans la computation du délai des congés-reprises prévus par les articles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948.
Enfin, l’article 121 de la loi nouvelle modifie l’article sur la révision annuelle des loyers.
Le nouveau texte dispose désormais que « le prix de base du mètre carré applicable chaque année au 1er juillet est déterminé par décret ».
La nouvelle loi est applicable aux contrats en cours.
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