29.10.2009 par admin.

Selon les statistiques publiées par l’Insee,  le nombre de créations d’entreprises a atteint un niveau historique de 33 624 en janvier 2009 (c’est-à-dire plus de 1000 par jour).
Ces chiffres s’expliquent par le grand succès rencontré par le régime de l’auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

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5.10.2009 par admin.

L’AMF, (Autorité des Marchés Financiers), a publié son rapport sur la rémunération des dirigeants de sociétés cotées et la mise en œuvre des recommandations.

Le rapport rendu public le 09/07/09 dresse le bilan de l’application par les sociétés cotées des recommandations publiées en octobre 2008 notamment par le MEDEF.

Selon les sociétés échantillons, ont été appliquées :

- les recommandations sur la mise en œuvre du principe de non cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social (69 % des sociétés concernées).
- la prise d’engagements relatifs aux indemnités de départ des dirigeants ( 75% des sociétés)
- le régime supplémentaire de retraite accordé à un cercle de bénéficiaires plus large que les dirigeants (78 %).
- les mesures relatives aux attributions d’options aux dirigeants,
- l’octroi d’une rémunération variable aux dirigeants sous réserve de critères de performance (100 %).

L’AMF a également procédé à des recommandations afin d’améliorer l’information donnée.

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5.10.2009 par admin.

La révision de la constitution du 23 juillet 2008 a institué le Défenseur des Droits afin de renforcer les possibilités de recours non juridictionnels dont disposent les citoyens pour défendre ces droits et libertés.

La ministre de la justice a déposé un projet de loi le 9 septembre dernier.

Les attributions du Défenseur des Droits incluront celles exercées par le médiateur de la République, celles du Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie et de sécurité.

Le Défenseur des Droits pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration, en matière de protection de l’enfance et de déontologie de la sécurité.

Sa saisine sera gratuite.

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5.10.2009 par admin.

Le RSA ayant pris la succession du RMI au 1er janvier 2009, la somme laissée dans tous les cas à la disposition de l’allocataire saisi doit correspondre au RSA et s’élève donc à 454,63 €.

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5.10.2009 par admin.

Le Président de la République, le 25 août dernier, a proposé aux banquiers de créer un fonds de soutien aux entreprises en difficulté.

L’objectif est de souscrire avec des assureurs et le fonds stratégique d’investissement, un fonds de consolidation de développement des entreprises doté de 200 millions d’euros, ceci afin d’aider les entreprises qui connaîtraient des problèmes de fonds propres.

L’aide pourra être consentie sous forme de prêt participatif.

La ministre des finances devrait revenir sur cette proposition dans les prochains jours.

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5.10.2009 par admin.

Le Président de la République a demandé à la Garde des sceaux de poursuivre la modernisation des professions du droit.

Il attend un « plan ambitieux ».

Il a par ailleurs soutenu une proposition de loi qui vise à créer un nouveau type d’acte juridique contresigné par les seuls avocats.

Cet acte constituerait une « sécurité juridique renforcée pour le justiciable français » (communiqué de la Présidence de la République du 26 août 2009).

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5.10.2009 par admin.

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris a présenté un rapport sur la proposition de directive européenne sur les droits des consommateurs.

Le rapport préconise de :

- Cibler les domaines d’harmonisation des législations nationales
- Limiter le champ d’application des directives aux relations entre professionnels et consommateurs
- Clarifier les définitions clés comme celles de « consommateur », « contrat de vente » ou « possession de bien »
- Maintenir un délai de rétractation du consommateur « supportable » pour le professionnel
- Préserver une marge d’appréciation au professionnel dans la mise en oeuvre des garanties au profit du consommateur

Rapport du CIP du 20/07/09

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5.10.2009 par admin.

Le comité LEGER a remis son rapport le 1er septembre 2009.

Outre la suppression du Juge d’instruction, mesure très médiatisée, sont préconisées d’autres mesures :

- l’accès des avocats aux procès verbaux d’audition du gardé à vue dès la 12e heure
- Réduction des délais butoirs de la détention provisoire
- Suppression du secret de l’enquête mais pas du secret professionnel
- Evolution du rôle du Président d’audience qui deviendrait un simple arbitre du débat judiciaire
- Simplification de la procédure devant le Cour d’Assises en cas de reconnaissance de culpabilité par l’accusé

La volonté est de pouvoir présenter un projet de réforme au Parlement à l’été 2010.

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5.10.2009 par admin.

Une nouvelle proposition de loi a été déposée à propos de la loi de simplification du droit.

Le but de cette proposition est de :

- améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations
- clarifier et simplifier le régime juridique des groupements d’intérêt public
- simplifier les règles en matière d’urbanisme
- tirer les conséquences du défaut d’adoption des textes d’application prévus par certaines dispositions législatives
- simplifier et clarifier la législation pénale
- améliorer la qualité formelle du droit

Il convient néanmoins de préciser qu’aucun calendrier d’examen de cette proposition de loi n’est encore connu.

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5.10.2009 par admin.

Dans un arrêt du 23 juillet 2009, la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de condamner la France pour violation du droit au respect de la vie privée et liberté d’expression.

Une société d’édition s’est vue condamnée pour avoir publié des photos d’un artiste accompagnées de commentaires sur sa fortune et sur ses déboires financiers.

Selon la Convention Européenne des Droits de l’Homme « toute personne a le droit à la liberté d’expression.
L’exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique » afin d’assurer le droit au respect de la vie privée.

La CEDH condamne la France estimant qu’elle a manqué à cette dernière condition et que les juridictions françaises n’ont pas établi un juste équilibre entre les intérêts en présence.

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