10.3.2009 par admin.

>> Rapport sur les réclamations des consommateurs

Avec 69 143 plaintes au second semestre 2008, le nombre de plaintes pour fraudes ou abus a diminué de 1,2% par rapport au semestre précédent. Le secteur télécom est le plus concerné par cette baisse avec -22% de plaintes.

Pour le DGCCRF, c’est une conséquence de la mise en œuvre depuis de 1er juin 2008  de la loi «  Chatel «  du 3 janvier 2008. Seules les réclamations en matière de facturation sont en augmentation dans la téléphonie mobile (+15%).
Dans le secteur de la vente à distance les problèmes de livraison (délai, marchandise abîmée…) se placent en tête des plaintes (25%). Vient ensuite, le non-remboursement malgré l’indisponibilité des produits (22%), suivi de l’absence pure et simple de livraison (9%) et du non-respect du délai de remboursement (8%).

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10.3.2009 par admin.

Le Conseil des prélèvements obligatoires a rendu, le 4 mars dernier, son rapport sur «  Le patrimoine des ménages «  à la commission des Finances de l’Assemblée nationale.

La réforme du patrimoine des ménages devra être « globale » et « rationnelle ». Pas de suppression de l’ISF, mais cet impôt devra évoluer dans le cadre d’une « vision globale de l’ensemble de la fiscalité du patrimoine ». Par ailleurs, le CPO recommande au législateur de « tenir compte à l’avenir de la compréhension pour le contribuable de la rationalité de l’impôt auquel il est soumis ». Cela devrait passer par une définition plus claire des objectifs assignés à la fiscalité du patrimoine.
En 2007 le produit total des prélèvements sur le patrimoine des ménages était de 65 milliards d’euros allant pour 40 % aux collectivités territoriales, 38 % à l’État et 22 % à la Sécurité sociale.

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9.4.2008 par admin.

Les objectifs sont :

>    améliorer l’exécution des décisions de justice
>    rénover les conditions d’exercice de certaines professions

Les propositions sont les suivantes :

>    adopter des mesures de rétablissement de l’équilibre entre le débiteur et le créancier quant au paiement des frais de justice en droit de la consommation
>    renforcer la force probante du constat d’huissier
>    améliorer la signification des actes et les procédures d’exécution
>    mettre en œuvre la recommandation n° 8 de la Commission GUINCHARD sur la répartition des contentieux relative au Juge de l’exécution
>    mettre en œuvre les recommandations de cette même commission concernant les notaires
>    permettre aux greffiers des tribunaux de commerce de créer des sociétés de participation financière de professions libérales et d’exercer leur profession en qualité de salarié

Il est envisagé de donner aux huissiers de justice la compétence (actuellement dévolue aux greffiers des tribunaux d’instance) pour l’apposition des scellés après un décès, de rendre obligatoire la formation continue des huissiers et de leur offrir la possibilité d’exercer leur profession comme salarié.

Il est également envisagé de leur offrir le droit de former entre eux des associations (proposition de loi du Sénat n° 31.2008.2009).

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9.4.2008 par admin.

La loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines, a prévu la possibilité pour les justiciables qui rencontrent des difficultés financières de solliciter des délais de paiement ou une remise gracieuse des sommes dues au titre des amendes forfaitaires majorées.

La demande motivée doit être adressée au comptable du Trésor public, qui  peut octroyer des délais et même  rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale.

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9.4.2008 par admin.

Est instauré un nouveau diagnostic portant cette fois sur l’état de l’installation électrique  en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation lorsque cette installation a plus de 15 ans.

Un arrêté du 8 juillet 2008 a complété le dispositif et présente dans ses annexes les points à examiner.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2009.

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9.4.2008 par admin.

Une réflexion est engagée sous l’égide de la Commission DARROIS, dont le but est de créer une grande profession du droit.

L’idée est d’intégrer au sein de la profession d’avocat un certain nombre de professions juridiques réglementées (avoués, avocats aux Conseils, notaires, administrateurs et mandataires judiciaires…).

Exerçant sous le titre d’avocat, cette profession verrait ses domaines d’activités élargis, des certificats de spécialisation seraient créés.

Est à l’étude la notion d’un cumul d’activités et des spécialisations : avocat-notaire, avocat-conseil, etc…

Les travaux sont en cours.

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9.4.2008 par admin.

Le 30 juin dernier, un groupe de travail présidé par Serge GUINCHARD a remis son rapport à la Ministre de la Justice contenant 65 propositions de réformes.

Il comporte 65 propositions dont l’esprit est le suivant :

·    recentrer l’organisation judiciaire autour de deux grandes juridictions de base de première instance
·    offrir un meilleur accès à la justice
·    déjudiciariser et alléger certaines procédures par un transfert de certaines fonctions et missions ainsi que par le développement des modes alternatifs de règlement des litiges (conciliation et médiation, de la transaction et de procédure pénale simplifiée)

La Commission a écarté la déjudiciarisation du divorce faisant valoir le risque du développement d’un contentieux postérieur qui aurait anéanti toutes les velléités d’économie budgétaire.

A été écartée également l’idée de la création d’un Tribunal de première Instance regroupant Tribunal de Grande Instance, Tribunal d’Instance et Juge de Proximité.

Par contre, a été préconisée la suppression des juridictions de proximité et la création d’un guichet universel de greffe. L’intégralité de ce rapport est disponible sur le site du Ministère de la Justice.

L’objectif est également de créer des pôles plus spécialisés comme par exemple un pôle de l’exécution, la concentration entre les mains du Juge aux Affaires Familiales de toutes les matières de sa compétence, le regroupement de certains contentieux au sein de certains tribunaux spécialisés (brevet d’invention, propriété intellectuelle, adoption internationale, élection professionnelle, etc…).

Il est également prévu de confier au greffier des fonctions juridictionnelles comme la validation des injonctions de payer notamment, afin d’en permettre un traitement plus rapide.

Est également envisagée la création de barèmes pour les pensions alimentaires ou la réparation du préjudice corporel.
Notons que le Président de la République envisage l’engagement d’une réflexion sur la création en France d’une grande profession du Droit.

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17.9.2007 par admin.

La réforme du régime fiscal et social des heures supplémentaires a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale et en principe, la loi devrait entrer en vigueur le 1^er octobre 2007.

Elle prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées à compter du 1^er octobre 2007 et un allègement des cotisations sociales pour le salarié et l’employeur.

Elle concernera à la fois les salariés à temps plein, ceux à temps partiel pour les heures complémentaires et les salariés sous convention de forfait.

Toutefois, en raison des plafonds, les heures supplémentaires pour les cadres ne devraient pas être concernées .

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17.9.2007 par admin.

Un Décret du 3 août 2007 précise la réglementation sur l’activité de chambres d’hôtes :

Elle est limitée à 5 chambres pour une capacité d’accueil maximale de 15 personnes.

La personne qui pratique cette activité doit adresser au Maire une déclaration sur son activité, cette déclaration doit être faite également par les personnes qui louent actuellement des chambres d’hôtes et ce avant le 31 décembre 2007 (Code du Tourisme, article D 324-13, 324-14, 324-15).

Tout changement doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.

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17.9.2007 par admin.

Une instruction ministérielle du 24 juillet 2007 adapte certaines mesures en matière de plus-value immobilière des particuliers aux concubins et aux partenaires liés par un PACS.

Désormais,

• l’exonération prévue en faveur de la résidence principale s’applique aux immeubles cédés en cours de construction destinés à devenir l’habitation principale des concubins qui se séparent ou des partenaires qui rompent un PACS

• elle s’applique en faveur de la résidence principale cédée lors de la séparation des concubins ou des partenaires pacsés

• le partage de biens indivis entre concubins ou partenaires pacsés ne constitue pas un fait générateur d’impôts sur le revenu

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