5.10.2009 par admin.

Le Président de la République a demandé à la Garde des sceaux de poursuivre la modernisation des professions du droit.

Il attend un « plan ambitieux ».

Il a par ailleurs soutenu une proposition de loi qui vise à créer un nouveau type d’acte juridique contresigné par les seuls avocats.

Cet acte constituerait une « sécurité juridique renforcée pour le justiciable français » (communiqué de la Présidence de la République du 26 août 2009).

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5.10.2009 par admin.

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris a présenté un rapport sur la proposition de directive européenne sur les droits des consommateurs.

Le rapport préconise de :

- Cibler les domaines d’harmonisation des législations nationales
- Limiter le champ d’application des directives aux relations entre professionnels et consommateurs
- Clarifier les définitions clés comme celles de « consommateur », « contrat de vente » ou « possession de bien »
- Maintenir un délai de rétractation du consommateur « supportable » pour le professionnel
- Préserver une marge d’appréciation au professionnel dans la mise en oeuvre des garanties au profit du consommateur

Rapport du CIP du 20/07/09

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5.10.2009 par admin.

Le comité LEGER a remis son rapport le 1er septembre 2009.

Outre la suppression du Juge d’instruction, mesure très médiatisée, sont préconisées d’autres mesures :

- l’accès des avocats aux procès verbaux d’audition du gardé à vue dès la 12e heure
- Réduction des délais butoirs de la détention provisoire
- Suppression du secret de l’enquête mais pas du secret professionnel
- Evolution du rôle du Président d’audience qui deviendrait un simple arbitre du débat judiciaire
- Simplification de la procédure devant le Cour d’Assises en cas de reconnaissance de culpabilité par l’accusé

La volonté est de pouvoir présenter un projet de réforme au Parlement à l’été 2010.

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5.10.2009 par admin.

Une nouvelle proposition de loi a été déposée à propos de la loi de simplification du droit.

Le but de cette proposition est de :

- améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations
- clarifier et simplifier le régime juridique des groupements d’intérêt public
- simplifier les règles en matière d’urbanisme
- tirer les conséquences du défaut d’adoption des textes d’application prévus par certaines dispositions législatives
- simplifier et clarifier la législation pénale
- améliorer la qualité formelle du droit

Il convient néanmoins de préciser qu’aucun calendrier d’examen de cette proposition de loi n’est encore connu.

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20.3.2009 par admin.

Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 16 janvier 2009 concernant l’endettement des particuliers.

Il y est proposé de créer un fichier recensant l’ensemble des crédits octroyés à un particulier pour l’acquisition de biens de consommation qui serait tenu par la Banque de France.

Est envisagée également l’amélioration de l’information d’une part de l’emprunteur sur sa situation réelle en matière d’endettement, et d’autre part du prêteur sur les capacités de remboursement de la personne qui sollicite un crédit.

Il est suggéré de créer un seuil d’endettement de l’emprunteur au-delà duquel aucune opération de crédit ne pourra être agréée.

Ces dispositions ont pour objectif évidemment d’agir en prévention des situations de surendettement en matière de crédit à la consommation.

La création d’un fonds de garantie des loyers

Une proposition de loi en ce sens a été déposée à l’Assemble nationale.
Elle prévoit la création d’un fonds qui assurerait au propriétaire la garantie de percevoir son loyer et de retrouver son bien en l’état initial à l’issue de la période de location. La gestion de ce fonds serait assurée dans chaque département par délégation aux organismes HLM ou PACT-ARIM.
Les propriétaires adhérents au fonds s’engageraient à pratiquer un loyer conventionné sur les bases des loyers HLM.

Report de l’entrée en vigueur de la réforme du régime d’autorisation des changements d’usage et d’utilisation mixte des locaux d’habitation

L’entrée en vigueur des dispositions de l’article 13 de la loi de modernisation de l’économie qui a aménagé le régime d’autorisation préalable aux changements d’usage et d’usage mixte des locaux d’habitation en prévoyant notamment un transfert de compétence du préfet au maire ou au conseil municipal dans ce domaine, était fixée au 1er janvier.

À défaut de publication des dispositions attendues, l’entrée en vigueur de l’article 13 de la loi LME est repoussé au 1er avril 2009.

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12.2.2009 par admin.

Le 8 janvier 2009, la Ministre de l’Economie a signé avec l’INPI un contrat d’objectif 2009-2012.

La Ministre souhaite que soit développé le recours des PME à cette institution dans le but de favoriser l’innovation.

Les procédures de demandes seront dématérialisées afin de réduire les délais de traitement et d’assurer un meilleur service aux utilisateurs.

L’accès aux informations concernant la propriété industrielle aussi bien que les brevets sera libre et gratuit sur le site Internet de l’INPI (inpi.fr).

L’INPI entend également accroître son rôle afin de lutter contre la contrefaçon aussi bien au niveau communautaire qu’international.

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12.2.2009 par admin.

Dans le discours prononcé à l’audience solennelle de rentrée de la Cour de Cassation, le Président de la République a confirmé l’idée suggérée par le rapport GUINCHARD, de réformer le régime de l’action en diffamation.

Il s’agirait de dépénaliser le délit de diffamation.

A la place resterait seulement la possibilité d’obtenir une réparation civile.

Le droit pénal serait réservé « aux circonstances portant une atteinte directe aux personnes ou à la société ».

Un projet de loi a été demandé en ce sens au Ministre de la Justice.

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12.2.2009 par admin.

Le statut du conservateur des hypothèques, très contesté, sera bientôt réformé.

Le ministre du budget, Eric WOERTH, a annoncé qu’il allait mettre fin en 2011 au statut de Conservateur des hypothèques.

Bien évidemment, cette réforme n’entraînera pas la suppression des services de conservation des hypothèques mais le statut lui-même du Conservateur.

Ce qui est remis en cause est sa rémunération parfois très substantielle.

Le conservateur perçoit en effet un « salaire » fixé à 0,05 % de la valeur des biens immobiliers objets de mutation.

Il existe 354 conservations des hypothèques en France.

En 2007, les droits et les taxes d’enregistrement perçus dans ce cadre s’élevaient, pour la Direction Générale des Impôts, à la somme de 10 milliards d’euros.

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12.2.2009 par admin.

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale le 14 novembre dernier sur ce sujet.

Le système actuel est déséquilibré et déficitaire.

C’est sur ce constat qu’une proposition de loi a été déposée.

Son but est de favoriser la procédure de retrait de l’aide juridictionnelle et d’instaurer un délit de recours abusif à l’aide juridictionnelle qui serait puni d’une amende de 5.000 € (proposition de loi n° 1167).

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17.6.2008 par admin.

Entre autres propositions, ce projet dissocie le patrimoine individuel et le patrimoine professionnel afin de protéger le patrimoine de l’entrepreneur.

Il s’agit de rendre insaisissable la résidence principale et tous les biens fonciers, bâtis et non bâtis de l’entrepreneur individuel à condition qu’ils ne soient pas affectés à l’usage professionnel.

Les éléments du patrimoine déclaré insaisissables pourraient désormais sortir de ce régime dans leur ensemble ou individuellement afin de faciliter l’accès au crédit.

Le texte supprimerait également la nécessité d’obtenir une autorisation administrative pour utiliser son rez-de-chaussée en local professionnel.

D’autre part, pour favoriser la reprise entreprise, les droits de mutation à titre onéreux seraient abaissés de 5 à 3 % pour les SARL et les fonds de commerce.

Ce texte présenté à l’Assemblée Nationale le 27 mai 2008 devrait l’être  au Sénat à partir du 15 juin.

Son adoption est prévue pour juillet. Ce projet de loi devrait également prévoir en matière fiscale ­  l’institution d’une option pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu au profit des exploitants relevant du régime micro BIC ou BNC

Le renforcement de la réduction d’impôt au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise des entreprises l’institution d’une option en faveur de certaines sociétés de capitaux pour le régime fiscal des sociétés de personnes l’exonération des droits de mutation de rachat des petites entreprises l’uniformisation des droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux et mutations de fonds de commerce …

En matière sociale, est prévue, l’atténuation des effets du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés. En matière juridique, des mesures de simplification et de protection des entreprises individuelles sont envisagées telles que la dispense d’immatriculation au RCS ou au Répertoire des Métiers pour certains entrepreneurs individuels

PROJET : il est question de déposer un amendement dans le projet de loi de modernisation de l’économie afin d’accorder aux experts comptables la possibilité d’attribuer le visa fiscal jusqu’ici dévolu aux associations et centres de gestion agréés. Cette mesure s’accompagnerait de la possibilité pour les organismes agréés de se transformer en associations de gestion et de comptabilité. Ce qui  suscite de nombreuses divisions dans la profession.

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