5.10.2009 par admin.

Le Président de la République a demandé à la Garde des sceaux de poursuivre la modernisation des professions du droit.

Il attend un « plan ambitieux ».

Il a par ailleurs soutenu une proposition de loi qui vise à créer un nouveau type d’acte juridique contresigné par les seuls avocats.

Cet acte constituerait une « sécurité juridique renforcée pour le justiciable français » (communiqué de la Présidence de la République du 26 août 2009).

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5.10.2009 par admin.

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris a présenté un rapport sur la proposition de directive européenne sur les droits des consommateurs.

Le rapport préconise de :

- Cibler les domaines d’harmonisation des législations nationales
- Limiter le champ d’application des directives aux relations entre professionnels et consommateurs
- Clarifier les définitions clés comme celles de « consommateur », « contrat de vente » ou « possession de bien »
- Maintenir un délai de rétractation du consommateur « supportable » pour le professionnel
- Préserver une marge d’appréciation au professionnel dans la mise en oeuvre des garanties au profit du consommateur

Rapport du CIP du 20/07/09

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5.10.2009 par admin.

Le comité LEGER a remis son rapport le 1er septembre 2009.

Outre la suppression du Juge d’instruction, mesure très médiatisée, sont préconisées d’autres mesures :

- l’accès des avocats aux procès verbaux d’audition du gardé à vue dès la 12e heure
- Réduction des délais butoirs de la détention provisoire
- Suppression du secret de l’enquête mais pas du secret professionnel
- Evolution du rôle du Président d’audience qui deviendrait un simple arbitre du débat judiciaire
- Simplification de la procédure devant le Cour d’Assises en cas de reconnaissance de culpabilité par l’accusé

La volonté est de pouvoir présenter un projet de réforme au Parlement à l’été 2010.

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5.10.2009 par admin.

Une nouvelle proposition de loi a été déposée à propos de la loi de simplification du droit.

Le but de cette proposition est de :

- améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations
- clarifier et simplifier le régime juridique des groupements d’intérêt public
- simplifier les règles en matière d’urbanisme
- tirer les conséquences du défaut d’adoption des textes d’application prévus par certaines dispositions législatives
- simplifier et clarifier la législation pénale
- améliorer la qualité formelle du droit

Il convient néanmoins de préciser qu’aucun calendrier d’examen de cette proposition de loi n’est encore connu.

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20.3.2009 par admin.

Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 16 janvier 2009 concernant l’endettement des particuliers.

Il y est proposé de créer un fichier recensant l’ensemble des crédits octroyés à un particulier pour l’acquisition de biens de consommation qui serait tenu par la Banque de France.

Est envisagée également l’amélioration de l’information d’une part de l’emprunteur sur sa situation réelle en matière d’endettement, et d’autre part du prêteur sur les capacités de remboursement de la personne qui sollicite un crédit.

Il est suggéré de créer un seuil d’endettement de l’emprunteur au-delà duquel aucune opération de crédit ne pourra être agréée.

Ces dispositions ont pour objectif évidemment d’agir en prévention des situations de surendettement en matière de crédit à la consommation.

La création d’un fonds de garantie des loyers

Une proposition de loi en ce sens a été déposée à l’Assemble nationale.
Elle prévoit la création d’un fonds qui assurerait au propriétaire la garantie de percevoir son loyer et de retrouver son bien en l’état initial à l’issue de la période de location. La gestion de ce fonds serait assurée dans chaque département par délégation aux organismes HLM ou PACT-ARIM.
Les propriétaires adhérents au fonds s’engageraient à pratiquer un loyer conventionné sur les bases des loyers HLM.

Report de l’entrée en vigueur de la réforme du régime d’autorisation des changements d’usage et d’utilisation mixte des locaux d’habitation

L’entrée en vigueur des dispositions de l’article 13 de la loi de modernisation de l’économie qui a aménagé le régime d’autorisation préalable aux changements d’usage et d’usage mixte des locaux d’habitation en prévoyant notamment un transfert de compétence du préfet au maire ou au conseil municipal dans ce domaine, était fixée au 1er janvier.

À défaut de publication des dispositions attendues, l’entrée en vigueur de l’article 13 de la loi LME est repoussé au 1er avril 2009.

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10.3.2009 par admin.

Le Gouvernement a présenté le 16 mars les orientations de la réforme du crédit à la consommation et de la procédure de surendettement.

L’avant-projet de loi prévoit :

-    Un encadrement de la publicité en matière de crédit à la consommation
-    Un amortissement minimum obligatoire dans les crédits revolving
-    Une obligation pour les organismes prêteurs d’évaluer la solvabilité des emprunteurs, et de consulter le fichier des incidents de paiement
-    La réglementation des rachats de crédit
-    La réglementation plus stricte des cartes de fidélité des magasins rattachées à un crédit

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10.3.2009 par admin.

Ce projet s’inscrit dans les réflexions menées actuellement sur les conséquences de la disparition des avoués à la Cour d’appel programmée au 1er janvier 2010.

Le  projet vise à la dématérialisation de la procédure afin de la simplifier et de l’accélérer.

En seconde part, toujours dans un souci d’accélérer les procédures en appel, la réforme prévoit que le magistrat pourra imposer aux parties un certain nombre de délais et la mise en place d’un calendrier judiciaire.

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21.7.2008 par admin.

Un avant-projet de loi se prépare afin de garantir notamment à l’enfant le droit d’entretenir des relations personnelles avec un tiers.

Ce droit pourrait être notamment exercé en cas de décès d’un des parents en saisissant le Juge aux Affaires Familiales.

Il est notamment envisagé la possibilité pour un parent de donner mandat à un tiers pour les actes de la vie quotidienne de l’enfant.

Il prévoit aussi la possibilité pour les deux parents d’autoriser en commun un tiers à effectuer des actes importants de l’autorité parentale et également la possibilité de partager l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers par simple homologation par le Juge et non après une procédure de jugement comme aujourd’hui.

Les deux objectifs sont donc de faciliter la vie quotidienne et de permettre aux beaux-parents de maintenir des liens avec l’enfant de son ex-conjoint après leur rupture.

En réalité, il s’agit aussi d’accorder certains droits aux beaux-parents qui vivent avec l’enfant de leur conjoint et de leur conférer un véritable statut.

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21.7.2008 par admin.

LA PROFESSION D’AVOUE
La profession d’avoué va être fusionnée avec celle d’avocat.
Le 10 juin 2008, le Ministère de la Justice a annoncé sa volonté de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour défendre les dossiers en appel.
La Ministre a indiqué « le développement des nouvelles technologies va faciliter la transmission des dossiers. De plus, en application de la directive européenne du 12 décembre 2006 sur les services qui entrent en vigueur en 2010, les règles d’accès à la profession d’avoué ne sont pas compatibles avec le principe de libre concurrence ».
Le Parlement devrait être appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010.
Toutefois, une concertation avec la profession d’avoué est  encore prévue.

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Le projet de confier aux notaires les divorces par consentement mutuel et de retirer au juge sa mission de contrôle a été abandonné.

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9.4.2008 par admin.

Les objectifs sont :

>    améliorer l’exécution des décisions de justice
>    rénover les conditions d’exercice de certaines professions

Les propositions sont les suivantes :

>    adopter des mesures de rétablissement de l’équilibre entre le débiteur et le créancier quant au paiement des frais de justice en droit de la consommation
>    renforcer la force probante du constat d’huissier
>    améliorer la signification des actes et les procédures d’exécution
>    mettre en œuvre la recommandation n° 8 de la Commission GUINCHARD sur la répartition des contentieux relative au Juge de l’exécution
>    mettre en œuvre les recommandations de cette même commission concernant les notaires
>    permettre aux greffiers des tribunaux de commerce de créer des sociétés de participation financière de professions libérales et d’exercer leur profession en qualité de salarié

Il est envisagé de donner aux huissiers de justice la compétence (actuellement dévolue aux greffiers des tribunaux d’instance) pour l’apposition des scellés après un décès, de rendre obligatoire la formation continue des huissiers et de leur offrir la possibilité d’exercer leur profession comme salarié.

Il est également envisagé de leur offrir le droit de former entre eux des associations (proposition de loi du Sénat n° 31.2008.2009).

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