10.3.2009 par admin.

La fusion des deux professions est prévue en 2 temps :

Le 1er janvier 2010 débutera une période transitoire d’un an au cours de laquelle les avoués pourront exercer en même temps la profession d’avocat et ainsi se constituer une clientèle.

A partir du 1er janvier 2011 ils deviendront automatiquement avocats et les justiciables pourront se faire représenter en appel par leur avocat.

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10.3.2009 par admin.

Cette loi modifie de nombreux textes et on peut citer quelques exemples :

- Elle modifie les dispositions du Code de la Consommation relativement à l’obligation générale d’information.

Notamment, l’article L 111-1 du Code de la Consommation est modifié et il est précisé qu’il incombe au vendeur de prouver qu’il a mis le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de service.

En cas de litige il appartient au vendeur de prouver qu’il a respecté ses obligations.

- La loi du 12 mai 2009 a modifié également les dispositions relatives à la responsabilité pécuniaire du représentant légal d’une personne morale titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule impliqué dans une infraction.

L’article L121-3 du Code de la Route prévoit désormais que le représentant légal de la personne morale ne peut s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire que de deux façons :

Soit en fournissant l’identité de l’auteur présumé de l’infraction routière
Soi en établissant un cas de force majeure

- Loi du 12 mai 2009  met fin à la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle « le contrat de déménagement est un contrat d’entreprise qui se différencie du contrat de transport ».

Toutes les références au déménagement contenues dans la loi d’organisation des transports intérieurs disparaissent.

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10.3.2009 par admin.

La Loi du 12 mai 2009 crée un nouvel article 815-5-1 dans le Code Civil relativement aux actes autorisés en justice lors de la gestion d’un régime d’indivision.

Ce nouvel article dispose de « sauf en cas de démembrement de la propriété du bien, ou si l’un des indivisaires se trouve en l’un des cas prévus dans l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisé par le Tribunal de Grande Instance à la demande d’un ou de plusieurs indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis… » le demandeur devra au préalable exprimer son intention devant un notaire.

Ce notaire signifiera aux autres parties cette intention dans le délai d’un mois, et ces parties auront trois mois pour se manifester.

A défaut le notaire constate par procès verbal.

Dans ce cas le Tribunal de Grande Instance peut autoriser la vente si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Cette vente s’effectuera par licitation.

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10.3.2009 par admin.

Comme déjà annoncé précédemment, la suppression du corps des conservateurs des hypothèques est enclenché.

Les membres seront intégrés dans le corps des administrateurs généraux des finances publiques.

Les fonctionnaires en charge de la conservation des hypothèques seront dotés d’un statut rénové et leur rémunération sera désormais fondée comme pour le reste de la fonction publique sur des grilles de rémunération, et sera en partie liée à leur performance, notamment au titre de la qualité du service rendu aux usagers.

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10.3.2009 par admin.

Cette loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion prévoit le droit au logement opposable, l’accession à la propriété aux personnes moins favorisées, la prévention des expulsions et revoit le régime de la copropriété.

Cette loi contient 124 articles étant précisé que nombre des dispositions sont subordonnées aux décrets d’application dont on ne connaît pas encore les dates de publication.

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10.3.2009 par admin.

Le Gouvernement a présenté le 16 mars les orientations de la réforme du crédit à la consommation et de la procédure de surendettement.

L’avant-projet de loi prévoit :

-    Un encadrement de la publicité en matière de crédit à la consommation
-    Un amortissement minimum obligatoire dans les crédits revolving
-    Une obligation pour les organismes prêteurs d’évaluer la solvabilité des emprunteurs, et de consulter le fichier des incidents de paiement
-    La réglementation des rachats de crédit
-    La réglementation plus stricte des cartes de fidélité des magasins rattachées à un crédit

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10.3.2009 par admin.

Ce projet s’inscrit dans les réflexions menées actuellement sur les conséquences de la disparition des avoués à la Cour d’appel programmée au 1er janvier 2010.

Le  projet vise à la dématérialisation de la procédure afin de la simplifier et de l’accélérer.

En seconde part, toujours dans un souci d’accélérer les procédures en appel, la réforme prévoit que le magistrat pourra imposer aux parties un certain nombre de délais et la mise en place d’un calendrier judiciaire.

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10.3.2009 par admin.

Une circulaire de la DGT n° 2009-04 et n° 2009-05 du 17 mars 2009, précise les mesures de la loi de modernisation du marché du travail.

•    Sur la période d’essai interprofessionnelle, sont examinés :

- Les cas de dérogation possible à la durée légale,
- Les dispositions relatives au délai de prévenance, lorsqu’il est mis fin à la relation de travail pendant ou au terme de la période d’essai, qui s’appliquent au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et au contrat à durée déterminée (CDD), avec l’obligation, dans ce dernier cas, de stipuler une période d’essai d’au moins une semaine.

•    Dans le cadre de la rupture anticipée du CDD à objet défini à l’initiative de l’employeur pour un motif réel et sérieux, l’indemnité spécifique de rupture peut être versée, non seulement à la date anniversaire de conclusion du contrat, soit au 24e mois, mais également, malgré le silence de la loi, au bout du 18e mois, qui est la période minimale du contrat.

-Certaines modalités de la procédure de rupture conventionnelle du CDI sont également précisées, notamment lorsqu’une convention de rupture intervient en période de suspension du contrat de travail.

•    La loi a rétabli de façon expresse le caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte, et a également donné un caractère impératif à l’établissement du reçu pour solde de tout compte à l’occasion de toute rupture du contrat de travail.
Cette interprétation du texte remet donc en cause le régime jusqu’alors en vigueur de la délivrance facultative du reçu.

Selon le ministère, l’intention du législateur était bien d’imposer à l’employeur la délivrance de ce document lors de toute rupture du contrat tout en sécurisant les conditions de cette rupture par la réactivation de l’effet libératoire du reçu à l’égard de l’employeur.

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9.4.2008 par admin.

Le Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation a présenté le 21 octobre 2008 trois nouvelles mesures favorables aux consommateurs dans le domaine de l’accès à Internet :

>  Publication d’une nouvelle version du guide pratique des communications électroniques, destiné à renforcer l’information du consommateur pour l’éclairer dans ses choix

>    Les opérateurs ont pris 4 engagements, en cas d’un changement de ligne non sollicité :
­    - Procédure gratuite de rétablissement
­    - Interlocuteur unique
­    - Rétablissement de la ligne en 7 jours maximum
­    - Indemnisation du consommateur

>    Lutte contre les SMS frauduleux

Les SMS indésirables reçus par les consommateurs les poussent à consommer abusivement des numéros surtaxés sans aucun service en contrepartie.

Via le 33700, est mis en place un dispositif d’alerte et de traitement permettant aux consommateurs de signaler ces SMS abusifs. Grâce à cette plateforme, les opérateurs Telecom pourront aller jusqu’à couper les numéros surtaxés que les SMS frauduleux invitent à rappeler.

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