29.10.2009 par admin.

L’Assemblée Nationale le 27 octobre 2009 a validé la disparition de la taxe professionnelle dès 2010.

Va lui succéder la contribution économique territoriale.

Elle sera composée d’une cotisation locale d’activité déterminée en principe sur la base de la valeur locative des biens, calculée suivant les règles fixées pour l’établissement de la taxe foncière.

Pour les établissements qui emploient moins de 5 salariés et qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, la base de calcul est égale à 6 % des recettes et à la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière.

Une cotisation complémentaire succède à l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle.

Elle s’adresse aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros, entreprises qui s’entendent de personnes physiques ou morales.

Les titulaires des bénéfices non commerciaux, les agents d’affaire, les fiduciaires et les intermédiaires de commerce employant moins de 5 salariés et n’étant pas soumis à l’impôt sur les sociétés, n’y seront pas assujettis.

La cotisation complémentaire est déterminée en fonction de la valeur ajoutée à laquelle on appliquera un taux, mais ce taux diffèrera en fonction du chiffre d’affaires (alors que dans la taxe professionnelle actuelle il est fixé à 1,5 %).

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29.10.2009 par admin.

Le mardi 6 octobre le Gouvernement a effectué une déclaration où il était précisé que les avoués seraient indemnisés à 100 % de la valeur de leur office dans le cadre de la fusion de leur profession avec celle d’avocat.

Le projet initial prévoyait une indemnisation à hauteur de 66 %.

La Ministre de la Justice a annoncé à l’Assemblée Nationale le dépôt d’un amendement de la loi qui porte cette indemnité à 100 % calculée sur la base de l’activité des 5 dernières années de l’office d’avoué.

Les indemnités de licenciement versées aux salariés seront remboursées intégralement.

Les avoués endettés pourront obtenir le remboursement du capital restant dû au 1er janvier 2010  et la prise en charge des éventuelles pénalités de remboursement anticipé.

La période transitoire est maintenue : 1 an à compter du 1er janvier 2010.

Pendant cette période les avoués pourront exercer la profession d’avocat et seront inscrits de plein de droit au Barreau de leur choix afin de leur permettre de se constituer une clientèle.

Le texte a été adopté par les députés et doit être examiné par le Sénat.

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29.10.2009 par admin.

L’Autorité de la Concurrence a rendu un avis dans lequel elle estime critiquable la possibilité pour les banques d’imposer aux emprunteurs d’adhérer à leur propre contrat d’assurance groupe.

En effet cette pratique restreint la liberté de l’emprunteur d’une part et d’autre part empêche l’accès à d’autres compagnies d’assurance sur le marché de l’assurance emprunteur.

L’Autorité de la Concurrence émet donc un avis favorable à une modification de la législation (avis du 7 octobre 2009).

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29.10.2009 par admin.

Le nouvel indice du coût de la construction s’établi pour le 2e trimestre 2009 à 1 498, soit une baisse de 4,10 % par rapport au 2e trimestre 2008.

L’indice des prix de détail INSEE du mois de septembre 2009 s’établi à 119,37.

Il est donc en baisse par rapport à celui du mois précédent.

Sur les 12 derniers mois précédents le mois de septembre 2009 les prix reculent de 0,4 %.

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29.10.2009 par admin.

> Moyens de paiement

Dans une réponse ministérielle du 6 octobre 2009, sur question d’un parlementaire, l’administration précise que les commerçants sont libres d’accepter ou non un moyen de paiement.

Un commerçant qui accepte les paiements par carte est néanmoins en droit de refuser les transactions de faible montant, ceci à condition d’en avoir averti au préalable sa clientèle.

L’information des consommateurs doit concerner non seulement les prix et les conditions de vente mais également les moyens de paiement.

> Emploi de personnel salarié pour les restaurateurs

L’aide à l’emploi de personnel salarié applicable dans le secteur de la restauration a été abrogée suite à la baisse de TVA au taux de 5,5 %.

Cette aide devrait être rétablie en Corse selon des modalités similaires au régime antérieur.

Réponse ministérielle JOAN 6 octobre 2009.

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5.10.2009 par admin.

La révision de la constitution du 23 juillet 2008 a institué le Défenseur des Droits afin de renforcer les possibilités de recours non juridictionnels dont disposent les citoyens pour défendre ces droits et libertés.

La ministre de la justice a déposé un projet de loi le 9 septembre dernier.

Les attributions du Défenseur des Droits incluront celles exercées par le médiateur de la République, celles du Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie et de sécurité.

Le Défenseur des Droits pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration, en matière de protection de l’enfance et de déontologie de la sécurité.

Sa saisine sera gratuite.

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5.10.2009 par admin.

Le RSA ayant pris la succession du RMI au 1er janvier 2009, la somme laissée dans tous les cas à la disposition de l’allocataire saisi doit correspondre au RSA et s’élève donc à 454,63 €.

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13.8.2009 par admin.

Une brigade de proximité est créée au sein de la DGCCRF afin d’améliorer la loyauté des relations commerciales par une application suivie de la LME.

Elle a été mise en place le 18 juin 2009 et est composée d’un chef de file par région et d’un interlocuteur dans chaque département.

120 agents sont affectés à cette mission de contrôle.

Les priorités d’actions des agences sont :

-          l’écoute des problématiques sur le terrain

-          ramener des preuves des pratiques dénoncées (par les entrepreneurs les plus fragiles)

-          donner une réponse à toute action légitime dans un délai d’un mois

En fin d’année un bilan doit être fait.

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13.8.2009 par admin.

Un nouvel article R5212-1-1 du Code du Travail définit les modalités de prise en compte dans l’effectif des salariés handicapés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle.

Le décret précise les différents stages permettant la prise en compte dans l’effectif des travailleurs handicapés.

Ces dispositions sont issues du décret du 9 juin 2009, paru au Journal Officiel du 10 juin 2009.

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13.8.2009 par admin.

La loi du 25 mars 2009 dite loi de mobilisation pour le logement, procède à des modifications de la loi du 1^er septembre 1948.

Elle définit les personnes qui ne peuvent pas bénéficier du droit au maintien dans les lieux au motif qu’elles ne remplissent pas les conditions d’occupation suffisantes fixées par décret.

En second lieu la loi nouvelle introduit la notion de décence du logement pour les locaux offerts à certains locataires évincés.

Il s’agit des locataires privés du droit au maintien dans les lieux pour cause de démolition avec autorisation administrative, d’un immeuble pour en construire un autre. Ces autorisations administratives ne sont plus données que si le relogement des locataires est assuré dans des conditions décentes et non plus seulement « en bon état d’habitation et dans des conditions d’hygiène normales ».

En troisième lieu est supprimée toute référence aux usages locaux dans la computation du délai des congés-reprises prévus par les articles 19 et 20 de la loi du 1^er septembre 1948.

Enfin, l’article 121 de la loi nouvelle modifie l’article sur la révision annuelle des loyers.

Le nouveau texte dispose désormais que « le prix de base du mètre carré applicable chaque année au 1^er juillet est déterminé par décret ».

La nouvelle loi est applicable aux contrats en cours.

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