5.10.2009 par admin.

Le Président de la République, le 25 août dernier, a proposé aux banquiers de créer un fonds de soutien aux entreprises en difficulté.

L’objectif est de souscrire avec des assureurs et le fonds stratégique d’investissement, un fonds de consolidation de développement des entreprises doté de 200 millions d’euros, ceci afin d’aider les entreprises qui connaîtraient des problèmes de fonds propres.

L’aide pourra être consentie sous forme de prêt participatif.

La ministre des finances devrait revenir sur cette proposition dans les prochains jours.

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5.10.2009 par admin.

Dans un arrêt du 23 juillet 2009, la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de condamner la France pour violation du droit au respect de la vie privée et liberté d’expression.

Une société d’édition s’est vue condamnée pour avoir publié des photos d’un artiste accompagnées de commentaires sur sa fortune et sur ses déboires financiers.

Selon la Convention Européenne des Droits de l’Homme « toute personne a le droit à la liberté d’expression.
L’exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique » afin d’assurer le droit au respect de la vie privée.

La CEDH condamne la France estimant qu’elle a manqué à cette dernière condition et que les juridictions françaises n’ont pas établi un juste équilibre entre les intérêts en présence.

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21.7.2008 par admin.

Cour de Cassation du 8 avril 2008

La Cour de Cassation considère qu’un banquier qui donne des conseils d’investissements inadaptés à un client non averti engage sa responsabilité du fait des pertes subies par ce client. En l’espèce, il s’agissait d’un homme qui cherchait le meilleur placement pour son indemnité de licenciement.

Il s’est vu conseiller par son banquier d’investir dans des parts de SICAV. Le conseil s’étant avéré malheureux puisque le client en définitive a subi une perte en capital, il a obtenu réparation en justice.

La banque « en fournissant à son client un conseil inadapté à sa situation personnelle dont elle avait connaissance a commis une faute sans laquelle ce dernier n’aurait pas procédé aux opérations génératrices de pertes ».

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9.4.2008 par admin.

ARRÊT DU CONSEIL D’ÉTAT :  LE RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT ET LE DISPOSITIF EUROPÉEN DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt très commenté, du 10 avril 2008, a fait droit au recours de la profession d’Avocat en annulant partiellement le décret du 26 juin 2006 pris en application de la loi sur le blanchiment de capitaux (loi du 11 février 2004).

Le Conseil d’Etat a ainsi fait prévaloir le respect du secret professionnel de l’avocat par rapport à son client sur les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment.

En premier lieu, Tracfin ne peut pas, comme cela était prévu, demander à l’avocat de lui communiquer des informations sans passer par le filtre du bâtonnier.

En second lieu, le Conseil d’Etat a considéré qu’on ne pouvait pas imposer aux avocats  des obligations de vigilance déclaratives lorsqu’ils exercent simplement dans le cadre d’une consultation juridique.

Bien évidemment, lorsque l’avocat prend lui-même part à des activités de blanchiment de capitaux ou lorsque cette consultation juridique est fournie uniquement à des fins de blanchiment, ou encore qu’il a connaissance que son client souhaite obtenir des conseils aux fins de blanchiment, les dispositions de la loi continueront à s’appliquer sans contestation possible.

Néanmoins, cette décision est importante en ce qu’elle est protectrice du secret professionnel.

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28.2.2008 par admin.

Dès lors qu’un cautionnement garantit toutes les dettes y compris les dettes futures de la société et ne cesse pas avant que la caution ne le révoque expressément, une Cour d’Appel a considéré que la banque n’avait pas l’obligation d’avertir  un ancien dirigeant de l’octroi d’un nouveau prêt.

Celui-ci a donc été poursuivi en sa qualité de caution, décision confirmée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 janvier 2008.

La caution estimait qu’elle ne pouvait pas être tenue d’un engagement qu’elle ne connaissait pas et pris postérieurement à sa cessation de fonction.

Mais la Cour de Cassation a confirmé la solution de la Cour d’Appel relevant que « le cautionnement garantissait toutes les dettes y compris les dettes futures de la société et ne cessait pas avant que la caution ne le révoque expressément. »

Partant du principe que la lettre de révocation avait été reçue postérieurement à la signature du nouveau prêt, la Cour de Cassation a estimé que la banque n’avait commis aucune faute et que en outre, aucun devoir d’information n’imposait à l’organisme financier d’avertir l’ancien dirigeant de l’octroi d’un nouveau prêt.

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