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2.10.2009 par admin.
Dans un arrêt du 10 septembre 2009 la Cour de Cassation condamne le tiers saisi pour avoir effectué une déclaration inexacte ou mensongère.
Toutefois, alors que dans un arrêt du 19 mars 2009 la Cour de Cassation avait affirmé que la seule réponse inexacte établissait l’existence d’un préjudice, l’arrêt du 10 septembre revient à une position plus classique.
Est appliqué le droit commun de la responsabilité pour faute.
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13.8.2009 par admin.
La Cour de Cassation rappelle une nouvelle fois que toute personne physique qui s’engage dans un acte sous seing privé en qualité de caution envers un professionnel, doit faire précéder sa signature d’une mention manuscrite précise.
Il s’agissait d’une caution apportée à un tiers auprès d’un garagiste, pour lui permettre de régler les dépenses de réparation de sa voiture en plusieurs fois.
Cet acte, comme tout acte de cautionnement apporté par un particulier auprès d’un créancier professionnel, doit satisfaire aux exigences de l’article L341-2 du Code de la Consommation.
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13.8.2009 par admin.
La Cour de Cassation a fait preuve dans cet arrêt, de sévérité concernant l’appréciation de l’existence d’une faiblesse.
Un individu entretient une relation suivie avec une femme pendant plusieurs années, lui donnant des sommes et des valeurs importantes.
Les années passent et la santé mentale de cet homme se dégrade.
Alors qu’il est hospitalisé, sa maîtresse lui fait signer plusieurs chèques d’un montant total de 120.000 € et organise leur mariage.
Elle est poursuivie pour abus de faiblesse.
La Cour d’Appel prenant en considération la volonté de la victime avant sa maladie, avait estimé que l’élément moral de l’infraction n’était pas constitué et avait refusé de condamner la maîtresse.
La Cour de Cassation casse cet arrêt estimant que « l’abus de faiblesse doit s’apprécier au regard de l’état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l’acte préjudiciable à la personne ».
Cass 1e Civ. 25 juin 2009
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13.8.2009 par admin.
Dans un arrêt de la 1e Chambre Civile du 17 juin 2009, les sms ont été acceptés comme preuve de l’infidélité d’un mari.
La Cour d’Appel rejetait ces moyens de preuve au titre du secret des correspondances, dans la mesure où ils avaient été reçus sur le téléphone portable du mari.
La Cour de Cassation censure cette décision en considérant que pour écarter un tel élément en matière de preuve dans une procédure de divorce, il fallait prouver que ces minis messages avaient été obtenus par violence ou par fraude.
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13.8.2009 par admin.
Dans un arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 29 mai 2009 il a été décidé que ne constituent pas un aveu, des conclusions par lesquelles, après avoir invoqué la prescription, une partie conteste à titre subsidiaire l’existence ou le montant d’une créance.
Parce que la contestation de la demande n’était présentée qu’à titre subsidiaire, elle ne valait pas aveu de non paiement.
La question était de savoir si le demandeur qui conteste le montant des sommes réclamées, de ce fait, ne reconnaît pas leur non paiement et ainsi se prive de la faculté d’opposer la prescription (en l’espèce de l’ancien article 2273 du Code Civil).
« Non », répond la Cour de Cassation.
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13.8.2009 par admin.
La Cour de Cassation,dans un arrêt du 4 juin 2009 affirme que les cotisations d’assurance vieillesse dues par un époux avec droit de réversion au profit du conjoint survivant constituent une dette ménagère au titre de l’article 220 du Code Civil.
Par conséquent, ces cotisations sont considérées comme une dette solidaire engageant les deux époux, même si les cotisations étaient dues par un seul des époux au titre d’un régime légal obligatoire d’assurance vieillesse.
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13.8.2009 par admin.
Dans un arrêt du 8 avril 2009, la chambre Criminelle de la Cour de Cassation a estimé qu’un Juge ne pouvait pas, sans méconnaître l’exigence d’impartialité, siéger au sein d’une Chambre Correctionnelle appelée à se prononcer sur les mêmes faits et les mêmes éléments de preuve qu’une chambre commerciale qu’il avait présidée.Ainsi, le magistrat n’aurait pas dû successivement, pour la même affaire, siéger dans une Chambre Commerciale puis dans une Chambre Correctionnelle pour escroquerie au jugement rendu par la première.
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13.8.2009 par admin.
Responsabilité de l’Etat pour retard anormal d’une procédure.
Une société poursuit la responsabilité de l’Etat en raison du retard anormal de la décision condamnant son co-contractant du fait de la carence du Juge et d’une réouverture fautive des débats par la Cour d’Appel.
Elle reproche au Juge de ne pas avoir veillé à ce que la procédure se déroule dans des délais raisonnables.
La Cour de Cassation estime dans cet arrêt du 4 juin 2009 que le retard apporté au prononcé de la décision (10 ans) est constitutif d’un déni de justice de nature à engager la responsabilité de l’Etat pour une réparation intégrale.
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13.8.2009 par admin.
- point de départ de la prescription en matière d’action en nullité du taux d’intérêt global d’un prêt :
La chambre civile de la Cour de Cassation vient de rappeler que le point de départ de la prescription en matière d’action en nullité du taux d’intérêt global d’un prêt court à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant le taux.
Dans ce cas, une banque consent deux prêts à des époux.
Le mari fait l’objet d’une procédure collective, et la femme est assignée en remboursement.
Elle invoque la nullité du taux d’intérêt des prêts litigieux en raison d’une erreur affectant le taux effectif global.
La Cour de Cassation énonce que « en cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d’une erreur affectant le taux d’intérêt global court, de même que l’exception de nullité d’une telle stipulation contenue dans l’acte de prêt ayant reçu un commencement d’exécution, à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ». Cass 1e Civ 11 juin 2009
- Remise accordée par le créancier à la caution :
La remise accordée à une caution ne peut pas, sauf si il existe une convention contraire, profiter au débiteur principal.
Cass.civ. 20 mai 2009.
- L’obligation d’information de l’article L313-21 du CMF :
L’obligation d’information de l’article L313-21 du Code Monétaire et Financier ne peut pas être utilisée par la caution pour échapper à ses obligations.
Un entrepreneur contracte pour les besoins de son activité professionnelle un emprunt dont avec son épouse il se porte caution.
Face à la défaillance de l’emprunteur, le prêteur assigne les garants en exécution de leur engagement de cautions.
Ceux-ci invoquent la faute du prêteur qui n’aurait pas informé l’entrepreneur à l’occasion de ce prêt, de la possibilité qu’il avait de proposer une garantie sur ses biens professionnels.
La Cour de Cassation estime que la sanction prévue en cas de non respect des formalités d’information de l’article L313-21 du CMF ne s’applique que dans les relations entre la banque et l’entrepreneur.
La caution ne peut pas s’en prévaloir.
Cass Com. 3 juin 2009
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20.3.2009 par admin.
La Cour énonce dans cet arrêt que le virement bancaire vaut paiement de la dette dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client.
Peu importe la date à laquelle le crédit est porté au compte du bénéficiaire : cela ne constitue qu’une régularisation comptable qui peut avoir lieu avec un décalage de plusieurs jours.
Par contre, l’émission de l’ordre de paiement ne vaut pas paiement et ne libère pas le débiteur.
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