29.10.2009 par admin.

L’Autorité de la Concurrence a rendu un avis dans lequel elle estime critiquable la possibilité pour les banques d’imposer aux emprunteurs d’adhérer à leur propre contrat d’assurance groupe.

En effet cette pratique restreint la liberté de l’emprunteur d’une part et d’autre part empêche l’accès à d’autres compagnies d’assurance sur le marché de l’assurance emprunteur.

L’Autorité de la Concurrence émet donc un avis favorable à une modification de la législation (avis du 7 octobre 2009).

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12.2.2009 par admin.

Un décret du 19 décembre 2008 publié au Journal Officiel du 22 décembre 2008 prévoit que le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir est porté à 3 ans au lieu de 2 ans précédemment.

Cette disposition s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de la publication du décret, c’est-à-dire au 22 décembre 2008.

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30.1.2008 par admin.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2007, a refusé la demande de l’acquéreur qui, dans le cadre d’une vente immobilière, réclamait une réduction du prix au motif que la superficie relevée était inférieure à la superficie mentionnée dans l’acte après déduction d’une cave aménagée.

La Cour de Cassation a retenu que l’acte notarié énonçait que le lot vendu était par suite de travaux de transformation , devenu une pièce en sous-sol et se distinguait de la cave attenante qui la jouxtait.

 En considération de ces éléments, la Cour de Cassation a considéré que la pièce faisait partie intégrante de la superficie de la partie privative du lot litigieux et qu’elle devait être prise en compte pour le calcul de la superficie.

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