9.4.2008 par admin.

Le 6 octobre 2008, un colloque a été organisé sur « la circulation des actes authentiques dans l’espace judiciaire européen ».

Un constat : 8 millions de citoyens européens vivent aujourd’hui dans un état membre qui n’est pas le leur.

10 millions de couples binationaux existent à travers l’Union Européenne et 170.000 divorces par an impliquent des conjoints de nationalité différente.

Dans leur vie quotidienne, ces personnes transnationales se heurtent à l’absence de reconnaissance des actes authentiques d’un état membre à l’autre.

21 pays de l’Union Européenne connaissent ce type d’acte pour les contrats de mariage, donation, testament, vente ou encore contrat entre sociétés.

La Garde des Sceaux a indiqué : « il faut qu’un acte authentique passé dans n’importe quel état membre soit reconnu de la même façon dans les autres… »

L’objectif est la création d’un véritable acte authentique européen (colloque du 6 octobre 2008 au Conseil Supérieur du Notariat).

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9.4.2008 par admin.

Face à la crise financière, la Commission Européenne vient de formuler une proposition de relèvement du montant des garanties de remboursement accordées à tout déposant dont la banque viendrait à faire faillite.

La Commission Européenne vient de proposer de relever de 20.000 à 50.000 € dans un premier temps puis ensuite à 100.000 € au bout d’un an la garantie de remboursement.

Cette proposition ne fait pas l’unanimité des états membres.

Elle a été transmise au Parlement Européen et au Conseil des Ministres.

Il convient d’attendre pour savoir s’ils entérineront ou non cette proposition (communiqué CE n° IP/08/1508 du 15 octobre 2008).

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