5.10.2009 par admin.

Qui de la compétence juridictionnelle en matière de divorce pour des époux possédant une double nationalité dans l’Union Européenne ?

La Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé que les juridictions des états membres dont les deux époux possèdent la nationalité sont compétentes, et les époux peuvent saisir selon leur choix la juridiction de l’un ou l’autre de ces états.

En l’espèce, les époux avaient la nationalité française et hongroise.

Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 16/07/09

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21.7.2008 par admin.

Un avant-projet de loi se prépare afin de garantir notamment à l’enfant le droit d’entretenir des relations personnelles avec un tiers.

Ce droit pourrait être notamment exercé en cas de décès d’un des parents en saisissant le Juge aux Affaires Familiales.

Il est notamment envisagé la possibilité pour un parent de donner mandat à un tiers pour les actes de la vie quotidienne de l’enfant.

Il prévoit aussi la possibilité pour les deux parents d’autoriser en commun un tiers à effectuer des actes importants de l’autorité parentale et également la possibilité de partager l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers par simple homologation par le Juge et non après une procédure de jugement comme aujourd’hui.

Les deux objectifs sont donc de faciliter la vie quotidienne et de permettre aux beaux-parents de maintenir des liens avec l’enfant de son ex-conjoint après leur rupture.

En réalité, il s’agit aussi d’accorder certains droits aux beaux-parents qui vivent avec l’enfant de leur conjoint et de leur conférer un véritable statut.

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