10.4.2008 par admin.

Droit commercial : la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 4 mars 2008 en matière de procédure collective , indiquant que la décision par laquelle le Tribunal de Commerce ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée n’est susceptible d’aucun recours.

En l’espèce, une SCI avait fait appel d’un jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire simplifiée au motif que cette procédure est applicable s’il apparaît notamment « que l’actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers » alors qu’en l’espèce, cette société était propriétaire d’un appartement.

Néanmoins, la Cour de Cassation rejette le pourvoi en indiquant de manière surprenante mais néanmoins logique que « si la décision qui statue sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est susceptible d’appel ou de pourvoi en cassation (…), la faculté par le Tribunal (…) d’appliquer à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée, est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ».

Par conséquent, c’est en considérant qu’il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire que la Cour de Cassation, en application de l’article 537 du Code de Procédure Civile, décide que la décision ne peut pas être frappée d’appel ni de pourvoi en cassation.

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9.4.2008 par admin.

Est instauré un nouveau diagnostic portant cette fois sur l’état de l’installation électrique  en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation lorsque cette installation a plus de 15 ans.

Un arrêté du 8 juillet 2008 a complété le dispositif et présente dans ses annexes les points à examiner.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2009.

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