9.4.2008 par admin.

Madame Rachida DATI et Monsieur Eric BESSON ont signé le premier acte authentique sur support électronique au Conseil Supérieur du Notariat le 28 octobre 2008.

A cette occasion, on peut rappeler son utilité. L’acte authentique est signé obligatoirement par un notaire et par les parties. Il constitue une preuve absolue faisant foi de sa date, de son contenu et de son existence. Il constitue un titre et dispense d’obtenir un jugement pour procéder à son exécution.

En effet, l‘acte a “force probante” et “force exécutoire”, ce qui permet de recourir directement aux procédures d’exécution forcée (saisie par exemple), sans avoir à obtenir un jugement.

L’acte authentique apporte ainsi un maximum de garanties :

►    Il est rédigé par un professionnel du droit.

Le notaire a un devoir d’information envers ses clients. Il doit s’assurer que les parties sont bien informées des conséquences de leur engagement, et que l’acte protège leurs intérêts respectifs ;

►    La minute (l’original) est conservée  pendant 100 ans

►    Son contenu et sa date font foi

►    Le notaire est soumis au secret professionnel

Dans certains cas, le recours à un acte authentique  est facultatif et ne permet que de sécuriser une transaction, dans d’autres, il est obligatoire.

La loi exige un acte notarié dans un certain nombre de cas comme la vente d’un bien immobilier, les actes relatifs aux successions, les contrats de mariage.

Il est facultatif pour la rédaction d’un bail ou la cession d’un fonds de commerce, par exemple.

Aujourd’hui, le passage de l’acte papier à l’acte sur support électronique constitue une grande avancée qui pourrait se généraliser dans les années à venir.

Il constitue le premier document du minutier central électronique des notaires , et a été suivi par la signature du premier acte de vente dématérialisé entre particuliers reçu par un notaire de GUIGNICOURT.

Rédigé sans support papier, l’acte a été signé par chaque partie grâce à une tablette graphique.

Le notaire a apposé sa signature électronique et l’a transmis au minutier central ainsi qu’au bureau des Hypothèques.

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9.4.2008 par admin.

Il est à noter que la loi LME du 4 août 2008 a étendu le bénéfice du statut de conjoint collaborateur aux signataires d’un pacte civil de solidarité.

Le statut n’est donc plus réservé au seul conjoint d’un chef d’entreprise.

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9.4.2008 par admin.

La loi du 25 juin 2008 a introduit dans le Code du travail un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à savoir la rupture conventionnelle.

Désormais, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Il faut un entretien entre les deux parties à l’issue duquel un accord de rupture doit être signé par les intéressés.

Cet accord doit être homologué par le Directeur Départemental du Travail et de l’Information Professionnelle du lieu où l’employeur est établi.

Le modèle de demande d’homologation est fixé par arrêté (arrêté du 18 juillet 2008, Journal Officiel 19 juillet 2008, arrêté du 28 juillet 2008, Journal Officiel du 6 août 2008, Circulaire Direction Générale du Travail n° 2008-11 du 22 juillet 2008 et article R 1237-3 du Code du Travail).

La DDTE doit envoyer à chacune des parties un accusé de réception qui indique la date d’arrivée de la demande d’homologation et la date à laquelle expire le délai d’instruction dont dispose l’administration.

A défaut de refus express d’homologation avant cette date, l’homologation est réputée acquise, sauf dossier incomplet.

Le délai d’instruction de l’administration est de 15 jours ouvrables commençant à courir le lendemain du jour de réception de la demande.

Le contrôle de l’administration porte sur les points qui permettent de vérifier le libre consentement des parties.

En cas de rejet, la Direction Départementale du Travail doit motiver son refus et en indiquer les raisons de droit ou de fait.

La circulaire précise expressément qu’il ne s’agit pas de donner une autorisation de licenciement.

Tout litige relatif à la rupture conventionnelle entre les parties sera du ressort du Conseil de Prud’hommes.

Le contrat de travail peut être rompu le lendemain de la notification de l’acceptation de la demande d’homologation auprès de l’administration ou de la fin du délai d’instruction de 15 jours en cas de silence de cette administration.

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9.4.2008 par admin.

Arrêt de la Cour de Cassation du 3 juillet 2008

La Cour de Cassation, dans un arrêt de censure, indique que « la commande d’une chose neuve s’entend d’une chose sans défaut ».

En l’espèce, une copropriété avait confié la réfection d’une terrasse d’immeuble à une entreprise et des taches noirâtres étaient apparues peu de temps après la pose du carrelage.

La copropriété avait demandé une expertise et la réparation des désordres.

Les premiers juges avaient rejeté la demande considérant au vu du rapport d’expertise que l’apparition de taches noires et indélébiles à la surface du carrelage quelques mois après la pose constituait un défaut d’aspect inacceptable mais qu’il avait un caractère purement esthétique qui ne portait pas atteinte à la solidité et à l’étanchéité de l’immeuble.

La Cour de Cassation a cassé cette décision faisant droit à la demande de réparation intégrale des désordres.

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9.4.2008 par admin.

Arrêt de la Cour de Cassation Chambre Criminelle du 17 juin 2008

La cour de Cassation, dans cet arrêt, rappelle que le dirigeant de fait responsable de la sécurité dans l’entreprise peut se voir imputer la responsabilité d’un accident du travail alors même que la société était dirigée par un administrateur judiciaire.

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9.4.2008 par admin.

L’avant projet de réforme du droit des contrats avance et est désormais en consultation auprès de divers organismes.

La grande nouveauté du projet est déjà l’adoption d’un plan chronologique avec des définitions et des principes directeurs. Il y a une volonté de faciliter la lecture.

Parmi les innovations, on pourrait citer :

. La définition du contrat d’adhésion, du contrat cadre, et des contrats interdépendants
. La consécration de principe directeur, liberté, sécurité et loyauté contractuelle
. Sont consacrés les avant-contrats, (la promesse unilatérale de contrat et le pacte de préférence).

Egalement au titre des nouveautés, est définie la violence économique et « la cause » est remplacée par la notion d’intérêt au contrat (ce changement de vocabulaire est emprunté au droit international).

Enfin à signaler également que pour en faciliter la lecture, les règles relatives au contrat électronique sont regroupées dans un seul chapitre.

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9.4.2008 par admin.

Un décret a été publié déterminant le taux de majoration des loyers des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948, le 21 août 2008 (Décret 2008-794 du 20 août 2008, Journal Officiel du 21 août 2008).

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9.4.2008 par admin.

A compter du 1er octobre 2008, les véhicules doivent tous être équipés d’un triangle de pré-signalisation homologué (marquage E27R).

Celui-ci devra être mis en place en cas d’immobilisation du véhicule dangereuse pour la sécurité de la circulation et placé à une distance minimale de 30 mètres du véhicule ou de l’obstacle à signaler.

L’usage des feux de détresse reste obligatoire.

Par ailleurs, tout conducteur d’un véhicule devra disposer d’un gilet de sécurité homologué  fluorescent avec bandes rétro réfléchissantes.

Ce gilet devra être conservé à portée de main et revêtu en cas de sortie sur la chaussée ou ses abords suite à une panne ou à un arrêt d’urgence.

Le non respect de ces nouvelles dispositions est sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (article R 416-19 du Code de la Route).

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9.4.2008 par admin.

Au 1er janvier 2009 devrait être créé un statut pour les très petites entreprises.

Il s’agit d’un statut juridique dont le but est de faciliter la création d’une activité artisanale, commerciale ou de service n’exigeant pas une qualification professionnelle spécifique.

Le public visé est essentiellement les salariés, les retraités, les étudiants et les demandeurs d’emploi

« L’auto-entrepreneur » sera dispensé des formalités d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Il suffira de faire une déclaration auprès du centre des formalités des entreprises.

Les prélèvements fiscaux et sociaux seront calculés sur un pourcentage du chiffre d’affaires réellement encaissé.

Il sera de 13 % pour les commerçants et de 23 % pour les prestataires de service.

La seule condition sera de rester dans des montants limites de la micro-entreprise, c’est-à-dire 80.000 € de chiffre d’affaires pour les commerçants et 32.000 € dans les services.

De plus, « l’auto-entrepreneur » sera exonéré de la taxe professionnelle pendant trois ans.

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9.4.2008 par admin.

Le RSA doit permettre « de faire des revenus et du travail le socle des ressources des individus et le principal rempart contrat la pauvreté ».

Pour cela, il garantit à toute personne, en capacité ou non de travailler, de disposer d’un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu’elle tire de son travail s’accroissent.

Le bénéficiaire devra être âgé de plus de 25 ans ou assumer la charge d’un ou plusieurs enfants.

Il y aura des conditions de ressources.

Sont exclues les personnes en congé parental, sabbatique ou en congés sans solde, les étudiants ou les stagiaires.

Le revenu de solidarité actif qui se substituera au RMI et à l’API entrera en vigueur le 1er juin 2009.

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