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9.7.2010 par admin.
La Cour de cassation a condamné les sociétés de recouvrement de créances qui mettent à la charge des débiteurs de leurs clients les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire.Un fournisseur d’accès Internet avait fait appel à une société privée de recouvrement de créances pour recouvrer la somme qui lui était due par un particulier.Devant le juge de proximité, le débiteur demanda la condamnation solidaire de son créancier et de la société de recouvrement au paiement de dommages-intérêts en soutenant que cette dernière lui avait adressé une lettre lui enjoignant de payer, outre le montant en principal de la créance, des frais de recouvrement accessoires.Après avoir été déboutés, le débiteur et l’association UFC Que choisir intervenue à l’instance, ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation qui rend un arrêt de principe : “sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de celui-ci “.Cass. 2e civ. 20 mai 2010
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