Le propriétaire est obligé de remettre à l’acheteur lors de la vente une attestation établie par un professionnel relativement à la présence d’amiante.
Le diagnostic doit être établi vient de dire la Cour de Cassation , mais par contre la loi n’impose pas au propriétaire de livrer un immeuble sans amiante.
Dans le cas d’espèce, les acheteurs avaient assigné les vendeurs ainsi que la société qui avait établi le diagnostic en paiement de frais de désamiantage et de reconstruction au motif que le certificat délivré était inexact.
La Cour d’Appel avait suivi cette argumentation.
La Cour de Cassation annule la décision au motif que « la législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, n’oblige le propriétaire de l’immeuble qu’à transmettre à l’acquéreur l’état établi par le professionnel, sans constater l’existence d’un engagement spécifique des vendeurs de livrer un immeuble exempt d’amiante » (Cass. Civ. 3e 23/09/09).
On en déduit dès lors, que si le propriétaire a remis un diagnostic établi par un professionnel, sa responsabilité ne peut pas être recherchée sauf à prouver sa mauvaise foi .
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