L’Assemblée Nationale le 27 octobre 2009 a validé la disparition de la taxe professionnelle dès 2010.
Va lui succéder la contribution économique territoriale.
Elle sera composée d’une cotisation locale d’activité déterminée en principe sur la base de la valeur locative des biens, calculée suivant les règles fixées pour l’établissement de la taxe foncière.
Pour les établissements qui emploient moins de 5 salariés et qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, la base de calcul est égale à 6 % des recettes et à la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière.
Une cotisation complémentaire succède à l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle.
Elle s’adresse aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros, entreprises qui s’entendent de personnes physiques ou morales.
Les titulaires des bénéfices non commerciaux, les agents d’affaire, les fiduciaires et les intermédiaires de commerce employant moins de 5 salariés et n’étant pas soumis à l’impôt sur les sociétés, n’y seront pas assujettis.
La cotisation complémentaire est déterminée en fonction de la valeur ajoutée à laquelle on appliquera un taux, mais ce taux diffèrera en fonction du chiffre d’affaires (alors que dans la taxe professionnelle actuelle il est fixé à 1,5 %).
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