Réponses Ministérielles

> Moyens de paiement

Dans une réponse ministérielle du 6 octobre 2009, sur question d’un parlementaire, l’administration précise que les commerçants sont libres d’accepter ou non un moyen de paiement.

Un commerçant qui accepte les paiements par carte est néanmoins en droit de refuser les transactions de faible montant, ceci à condition d’en avoir averti au préalable sa clientèle.

L’information des consommateurs doit concerner non seulement les prix et les conditions de vente mais également les moyens de paiement.

> Emploi de personnel salarié pour les restaurateurs

L’aide à l’emploi de personnel salarié applicable dans le secteur de la restauration a été abrogée suite à la baisse de TVA au taux de 5,5 %.

Cette aide devrait être rétablie en Corse selon des modalités similaires au régime antérieur.

Réponse ministérielle JOAN 6 octobre 2009.

Cet article a été posté le 29.10.2009 à 16:35 et est classé sous Nouveautés législatives, Actualités. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.