La communication par Internet des données figurant sur une carte bancaire ne vaut pas mandat de payer (Cass. 24 mars 2009)

Les faits : une personne réserve une chambre d’hôtel et remplit un formulaire sur Internet.

Elle communique les données figurant sur sa carte bancaire : numéro à 16 chiffres, date de validité et cryptogramme visuel à 3 chiffres.

Finalement, la personne ne séjournera pas dans l’hôtel mais l’hôtelier percevra le paiement de la nuitée.

La Cour de Cassation considère qu’en communicant les données figurant sur sa carte bancaire, l’intéressé n’avait pour autant donné mandat à sa banque de payer.
La jurisprudence devra donc désormais rechercher si la communication de telles données vaut obligatoirement mandat de payer et quelle était l’intention du titulaire de la carte.

Cette décision n’est évidemment pas favorable aux établissements de crédit et de nombreuses critiques se sont élevées à son encontre.

Cet article a été posté le 29.10.2009 à 16:34 et est classé sous Actualités, Jurisprudence. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.