Droit Immobilier

L’Autorité de la Concurrence a rendu un avis dans lequel elle estime critiquable la possibilité pour les banques d’imposer aux emprunteurs d’adhérer à leur propre contrat d’assurance groupe.

En effet cette pratique restreint la liberté de l’emprunteur d’une part et d’autre part empêche l’accès à d’autres compagnies d’assurance sur le marché de l’assurance emprunteur.

L’Autorité de la Concurrence émet donc un avis favorable à une modification de la législation (avis du 7 octobre 2009).

Cet article a été posté le 29.10.2009 à 16:36 et est classé sous Nouveautés législatives, Droit immobilier, Actualités. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.