Le mardi 6 octobre le Gouvernement a effectué une déclaration où il était précisé que les avoués seraient indemnisés à 100 % de la valeur de leur office dans le cadre de la fusion de leur profession avec celle d’avocat.
Le projet initial prévoyait une indemnisation à hauteur de 66 %.
La Ministre de la Justice a annoncé à l’Assemblée Nationale le dépôt d’un amendement de la loi qui porte cette indemnité à 100 % calculée sur la base de l’activité des 5 dernières années de l’office d’avoué.
Les indemnités de licenciement versées aux salariés seront remboursées intégralement.
Les avoués endettés pourront obtenir le remboursement du capital restant dû au 1er janvier 2010 et la prise en charge des éventuelles pénalités de remboursement anticipé.
La période transitoire est maintenue : 1 an à compter du 1er janvier 2010.
Pendant cette période les avoués pourront exercer la profession d’avocat et seront inscrits de plein de droit au Barreau de leur choix afin de leur permettre de se constituer une clientèle.
Le texte a été adopté par les députés et doit être examiné par le Sénat.
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