Un litige opposait la société HERMES France à la société EBAY devant la Cour d’ Appel de Reims qui a rendu un arrêt le 5 mai 2009.
La société HERMES demandait à EBAY des informations sur les modalités et les historiques des activités de ventes de produits contrefaits qu’elle avait relevées sur son site.
La société EBAY s’opposait à toute communication d’information prétextant un empêchement légitime et faisant valoir qu’elle n’était ni l’hébergeur ni l’exploitant (rôle de la société EBAY INTERNATIONAL AG), sa seule activité étant le développement et la promotion de la marque EBAY auprès du public français.
L’argument a été écarté par la Cour qui a constaté que EBAY France avait déclaré un fichier clients auprès de la CNIL et que dès lors rien ne permettait de retenir l’existence d’un empêchement légitime.
La Cour a estimé que dès lors que l’obligation d’information présentait un caractère limité au produit en cause, les objections d’EBAY devaient être rejetées.
Par conséquent les sociétés ont été condamnées à produire aux débats les noms et adresse des vendeurs et acheteurs des sacs, les quantités produites et commercialisées ainsi que les prix obtenus et même le montant des commissions perçues par les sociétés EBAY France et EBAY INTERNATIONAL AG.
Cette décision établit un devoir d’information du site sur lequel sont vendus des produits contrefaits.
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