Proposition de réforme de la prcédure pénale

Le comité LEGER a remis son rapport le 1er septembre 2009.

Outre la suppression du Juge d’instruction, mesure très médiatisée, sont préconisées d’autres mesures :

- l’accès des avocats aux procès verbaux d’audition du gardé à vue dès la 12e heure
- Réduction des délais butoirs de la détention provisoire
- Suppression du secret de l’enquête mais pas du secret professionnel
- Evolution du rôle du Président d’audience qui deviendrait un simple arbitre du débat judiciaire
- Simplification de la procédure devant le Cour d’Assises en cas de reconnaissance de culpabilité par l’accusé

La volonté est de pouvoir présenter un projet de réforme au Parlement à l’été 2010.

Cet article a été posté le 5.10.2009 à 11:14 et est classé sous Projets legislatifs, Projets. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.