5.10.2009 par admin.

En matière d’aide juridictionnelle la partie perdante doit rembourser au Trésor Public les sommes avancées au titre de cette aide, frais et honoraires de l’avocat inclus.

Dans cet arrêt, le plaignant face à un adversaire bénéficiant de l’Aide Juridictionnelle, contestait un état de recouvrement de dépens pour la somme que l’Etat avait versé à l’avocat de la partie qui avait gagné le procès.

Cette contestation a été rejetée par la Cour d’Appel et la Cour de Cassation a confirmé cette décision : la partie condamnée aux dépens est tenue de rembourser au Trésor les sommes avancées par l’Etat au titre de l’Aide Juridictionnelle, la rémunération de l’avocat comprise.
Arrêt de la Cour de Cassation, 2e Civ. 02/07/09

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5.10.2009 par admin.

Un arrêt vient d’éclairer le point de la prescription en cas de retour d’une marchandise endommagée à l’expéditeur.

La prescription annale de l’action contre le commissionnaire est prévue par l’article L133-6 du Code de Commerce qui dispose que le délai est « compté dans le cas de perte totale du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée et dans tous les autres cas du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ».

La Cour d’Appel de Rouen a indiqué que dans le cas particulier du retour de marchandises endommagées à l’expéditeur, le point de départ de la prescription annale est la date de la réception par l’expéditeur de ces marchandises.

Ce point n’avait pas été envisagé par le texte.

Cour d’Appel de Rouen, 2e chambre 22/01/09

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5.10.2009 par admin.

En l’absence de filiation établie entre une mère ayant accouché sous X et son enfant, les grands-parents de celui-ci se sont vu opposer une fin de non recevoir à leur intervention.
La cour a estimé qu’ils n’avaient aucune qualité pour intervenir à l’instance en adoption dudit enfant et s’y opposer.

Cass. 1e Civ. 08/07/09

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5.10.2009 par admin.

A partir du 1er janvier 2010, les entreprises et les établissements publics employant au moins 50 salariés risquent une pénalité si elles n’ont pas conclu un accord ou établi un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.

La circulaire indique que le gouvernement a fait de la mobilisation en faveur de l’emploi des salariés âgés une de ses priorités.

Le but est économique en élargissant la participation au marché du travail.

Il est de cohésion sociale par l’insertion de toutes les générations dans l’entreprise et la transmission des savoirs et de l’expérience.

Il  permettra aussi de financer la protection sociale.

Il est clair qu’il s’agit d’améliorer les comptes de la branche retraite et de l’assurance chômage.

Le taux d’emploi des salariés âgés de 55 à 64 ans est de 38,3 % en 2008 alors que l’objectif européen est  un taux de 50 % en 2010.

C’est la raison pour laquelle le gouvernement a clairement exprimé sa volonté de mobilisation en faveur de l’emploi des seniors.

Les principales mesures sont :

-    l’amélioration du taux de sur-cote porté à 5 % pour les trimestres accomplis après 60 ans .
-    la libéralisation totale du cumul emploi retraite pour les assurés âgés de plus de 65 ans ou ceux qui, âgés de plus de 60 ans, disposent d’une carrière complète
-    la réforme du régime des mises à la retraite qui prévoit maintenant qu’elle ne peut se produire de la seule initiative de l’employeur qu’à partir de 70 ans
-    elle reste possible entre 65 et 70 ans sous réserve de l’accord du salarié

La loi de financement de la Sécurité Sociale crée une incitation pour les employeurs à développer une gestion active pour l’intégration des salariés âgés dans la gestion des ressources humaines par la mise en œuvre d’accords et de plans d’action en faveur de ces salariés.

L’obligation de prendre des engagements sur l’emploi des seniors résulte des articles L138-24 à L138-28 du Code de la Sécurité Sociale issue de la loi de financement pour 2009 (loi du 17 décembre 2008).

Deux décrets et une circulaire ministérielle en précisent les modalités d’application (décrets du 20 mai 2009 et circulaire du 9 juillet 2009).

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