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Loi de simplification du droit

Une nouvelle proposition de loi a été déposée à propos de la loi de simplification du droit.

Le but de cette proposition est de :

- améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations
- clarifier et simplifier le régime juridique des groupements d’intérêt public
- simplifier les règles en matière d’urbanisme
- tirer les conséquences du défaut d’adoption des textes d’application prévus par certaines dispositions législatives
- simplifier et clarifier la législation pénale
- améliorer la qualité formelle du droit

Il convient néanmoins de préciser qu’aucun calendrier d’examen de cette proposition de loi n’est encore connu.

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