Procédure de saisie attribution : responsabilité du tiers saisi

Dans un arrêt du 10 septembre 2009 la Cour de Cassation condamne le tiers saisi pour avoir effectué une déclaration inexacte ou mensongère.

Toutefois, alors que dans un arrêt du 19 mars 2009 la Cour de Cassation avait affirmé que la seule réponse inexacte établissait l’existence d’un préjudice, l’arrêt du 10 septembre revient à une position plus classique.

Est appliqué le droit commun de la responsabilité pour faute.

Cet article a été posté le 2.10.2009 à 16:33 et est classé sous Actualités, Jurisprudence. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.