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13.8.2009 par admin.
- point de départ de la prescription en matière d’action en nullité du taux d’intérêt global d’un prêt :
La chambre civile de la Cour de Cassation vient de rappeler que le point de départ de la prescription en matière d’action en nullité du taux d’intérêt global d’un prêt court à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant le taux.
Dans ce cas, une banque consent deux prêts à des époux.
Le mari fait l’objet d’une procédure collective, et la femme est assignée en remboursement.
Elle invoque la nullité du taux d’intérêt des prêts litigieux en raison d’une erreur affectant le taux effectif global.
La Cour de Cassation énonce que « en cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d’une erreur affectant le taux d’intérêt global court, de même que l’exception de nullité d’une telle stipulation contenue dans l’acte de prêt ayant reçu un commencement d’exécution, à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ». Cass 1e Civ 11 juin 2009
- Remise accordée par le créancier à la caution :
La remise accordée à une caution ne peut pas, sauf si il existe une convention contraire, profiter au débiteur principal.
Cass.civ. 20 mai 2009.
- L’obligation d’information de l’article L313-21 du CMF :
L’obligation d’information de l’article L313-21 du Code Monétaire et Financier ne peut pas être utilisée par la caution pour échapper à ses obligations.
Un entrepreneur contracte pour les besoins de son activité professionnelle un emprunt dont avec son épouse il se porte caution.
Face à la défaillance de l’emprunteur, le prêteur assigne les garants en exécution de leur engagement de cautions.
Ceux-ci invoquent la faute du prêteur qui n’aurait pas informé l’entrepreneur à l’occasion de ce prêt, de la possibilité qu’il avait de proposer une garantie sur ses biens professionnels.
La Cour de Cassation estime que la sanction prévue en cas de non respect des formalités d’information de l’article L313-21 du CMF ne s’applique que dans les relations entre la banque et l’entrepreneur.
La caution ne peut pas s’en prévaloir.
Cass Com. 3 juin 2009
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13.8.2009 par admin.
La SCI, peut être une solution pour acquérir un logement, transmettre un bien immobilier, ou acheter des locaux commerciaux, mais il faut en maîtriser les règles.
S’agissant d’une société à part entière, il y a obligation de :
- Rédiger des statuts et accomplir toutes les formalités d’enregistrement
- Déterminer donc l’objet social, obligatoirement civil, ce qui exclut l’achat pour revente qui devient commercial
- Choisir un gérant
- Tenir les assemblées générales, la comptabilité et établir un bilan
Au titre de l’achat d’une résidence principale, la constitution d’une SCI peut être un avantage pour un achat par des personnes non mariées (concubins ou pacsés, parents avec leurs enfants…).
Cela permet par exemple d’éviter, en cas de décès d’un associé, d’être inquiété par les héritiers du défunt.
Toutefois, la SCI est exclue des financements réservés aux particuliers comme souscrire un prêt épargne logement ou un prêt à taux zéro.
Elle ne permet pas non plus de profiter de certains avantages fiscaux réservés aux personnes directement propriétaires de leur résidence principale.
Par contre la détention de parts de SCI donne la possibilité de transmettre des parts de la société à ses enfants tout en bénéficiant d’avantages fiscaux puisque les droits de donation sont calculés sur la valeur vénale de départ, c’est-à-dire en principe la valeur de l’immeuble moins les dettes de la société.
La constitution d’une SCI en cas d’ouverture d’une succession facilite également le partage dans la mesure où il est plus facile de partager des parts de société qu’un immeuble.
En ce qui concerne l’acquisition de locaux professionnels par le biais d’une SCI, les avantages peuvent être certains.
On dissocie le patrimoine professionnel et le patrimoine privé, ce qui permet de mettre à l’abri des poursuites des créanciers de l’un ou de l’autre des associés les biens sociaux.
Seules les parts sociales de l’associé défaillant peuvent être saisies et non les immeubles.
Le chef d’entreprise peut également partager ses biens entre ses enfants en attribuant l’entreprise à celui qui est le plus apte à continuer l’activité, et en donnant aux autres seulement des parts de SCI.
La constitution d’une Société Civile Immobilière peut donc présenter de nombreux avantages mais il est important de ne pas perdre de vue qu’il s’agit d’une société et donc de s’entourer de toutes les précautions nécessaires afin de bien en maîtriser les rouages.
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