Responsabilité de l’Etat pour retard anormal d’une procédure.
Une société poursuit la responsabilité de l’Etat en raison du retard anormal de la décision condamnant son co-contractant du fait de la carence du Juge et d’une réouverture fautive des débats par la Cour d’Appel.
Elle reproche au Juge de ne pas avoir veillé à ce que la procédure se déroule dans des délais raisonnables.
La Cour de Cassation estime dans cet arrêt du 4 juin 2009 que le retard apporté au prononcé de la décision (10 ans) est constitutif d’un déni de justice de nature à engager la responsabilité de l’Etat pour une réparation intégrale.
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