La loi du 25 mars 2009 dite loi de mobilisation pour le logement, procède à des modifications de la loi du 1er septembre 1948.
Elle définit les personnes qui ne peuvent pas bénéficier du droit au maintien dans les lieux au motif qu’elles ne remplissent pas les conditions d’occupation suffisantes fixées par décret.
En second lieu la loi nouvelle introduit la notion de décence du logement pour les locaux offerts à certains locataires évincés.
Il s’agit des locataires privés du droit au maintien dans les lieux pour cause de démolition avec autorisation administrative, d’un immeuble pour en construire un autre. Ces autorisations administratives ne sont plus données que si le relogement des locataires est assuré dans des conditions décentes et non plus seulement « en bon état d’habitation et dans des conditions d’hygiène normales ».
En troisième lieu est supprimée toute référence aux usages locaux dans la computation du délai des congés-reprises prévus par les articles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948.
Enfin, l’article 121 de la loi nouvelle modifie l’article sur la révision annuelle des loyers.
Le nouveau texte dispose désormais que « le prix de base du mètre carré applicable chaque année au 1er juillet est déterminé par décret ».
La nouvelle loi est applicable aux contrats en cours.
Vous devez être connecté pour envoyer un commentaire.