La Cour de Cassation,dans un arrêt du 4 juin 2009 affirme que les cotisations d’assurance vieillesse dues par un époux avec droit de réversion au profit du conjoint survivant constituent une dette ménagère au titre de l’article 220 du Code Civil.
Par conséquent, ces cotisations sont considérées comme une dette solidaire engageant les deux époux, même si les cotisations étaient dues par un seul des époux au titre d’un régime légal obligatoire d’assurance vieillesse.
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