- Le décret d’application du 12 février 2009 publié au Journal Officiel du 13 février réforme le droit des entreprises en difficulté et modifie les procédures de saisies immobilières et de distribution du prix de l’immeuble.
La réforme porte surtout sur la procédure de sauvegarde.
Toutes ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 février 2009 et s’appliquent aux seules procédures ouvertes à compter de cette date (décret n° 2009-160 du 12 février 2009 publié au J. O. du 13 février 2009)
- Assouplissement des conditions de remise de dettes par un créancier public d’une entreprise en difficulté :
Une entreprise en procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire pourra bénéficier d’une remise de dette d’un créancier public même en l’absence de dettes privées dans la mesure où l’obligation faite aux créanciers publics de consentir des remises de dettes concomitamment aux créanciers privés est supprimée.
Cette suppression s’applique aux procédures en cours au 19 février2009.
Loi 17 févr. 2009, art. 20 (JO 18 févr. 2009)
- Limitation de la durée de diffusion par la Banque de France des informations sur les dirigeants en difficultés :
Les informations relatives au prononcé d’une liquidation judiciaire peuvent être communiquées à des tiers pendant une durée maximale de 4 ans.
En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire :2 ans
Faillite personnelle ou interdiction de gérer : durée de la mesure correspondante.
Dans les autres cas, les informations ne pourront plus être communiquées à des tiers 4 ans après l’événement auquel elles se rapportent.
Lorsque le dirigeant ou l’entrepreneur cesse son activité, la durée maximale de diffusion des informations détenues sur ces activités par la Banque de France est de 3 ans à compter de la date de l’arrêt de l’activité.
Ces dispositions entreront en vigueur au 1er octobre 2009.
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