Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 16 janvier 2009 concernant l’endettement des particuliers.
Il y est proposé de créer un fichier recensant l’ensemble des crédits octroyés à un particulier pour l’acquisition de biens de consommation qui serait tenu par la Banque de France.
Est envisagée également l’amélioration de l’information d’une part de l’emprunteur sur sa situation réelle en matière d’endettement, et d’autre part du prêteur sur les capacités de remboursement de la personne qui sollicite un crédit.
Il est suggéré de créer un seuil d’endettement de l’emprunteur au-delà duquel aucune opération de crédit ne pourra être agréée.
Ces dispositions ont pour objectif évidemment d’agir en prévention des situations de surendettement en matière de crédit à la consommation.
La création d’un fonds de garantie des loyers
Une proposition de loi en ce sens a été déposée à l’Assemble nationale.
Elle prévoit la création d’un fonds qui assurerait au propriétaire la garantie de percevoir son loyer et de retrouver son bien en l’état initial à l’issue de la période de location. La gestion de ce fonds serait assurée dans chaque département par délégation aux organismes HLM ou PACT-ARIM.
Les propriétaires adhérents au fonds s’engageraient à pratiquer un loyer conventionné sur les bases des loyers HLM.
Report de l’entrée en vigueur de la réforme du régime d’autorisation des changements d’usage et d’utilisation mixte des locaux d’habitation
L’entrée en vigueur des dispositions de l’article 13 de la loi de modernisation de l’économie qui a aménagé le régime d’autorisation préalable aux changements d’usage et d’usage mixte des locaux d’habitation en prévoyant notamment un transfert de compétence du préfet au maire ou au conseil municipal dans ce domaine, était fixée au 1er janvier.
À défaut de publication des dispositions attendues, l’entrée en vigueur de l’article 13 de la loi LME est repoussé au 1er avril 2009.
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