La réduction des délais de paiement mise en place par la LME a renforcé les sanctions applicables et confié aux commissaires aux comptes une nouvelle mission de contrôle des délais de paiement des sociétés dont ils certifient les comptes.
Un décret du 30 décembre 2008 précise les modalités de publication par les sociétés dont les comptes sont certifiés, des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients et les modalités d’établissement du rapport du commissaire aux comptes.
Les sociétés publient ainsi dans le rapport de gestion le solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance.
Les commissaires aux comptes présentent leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels.
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