La loi du 4 août 2008 a réformé la déclaration d’insaisissabilité du chef d’entreprise qui avait été instituée par une loi du 1er août 2003 et dont la nouveauté était d’assurer en cas de difficultés financières ou économiques, la protection du patrimoine et donc de la famille, du chef d’entreprise.
Ce texte avait une portée limitée à la protection de la seule résidence principale de l’entrepreneur individuel.
L’article L 526-1 du Code de Commerce prévoit désormais que :
« Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu’elle n’a pas affecté à son usage professionnel. »
Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques et n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la publication, et à l’occasion de l’activité professionnelle du chef d’entreprise.
Le domaine d’application de cette protection est donc considérablement élargi.
Désormais peuvent être mis à l’abri des poursuites des créanciers professionnels, tous les biens fonciers de l’entrepreneur individuel, qu’ils soient bâtis ou non bâtis.
La seule condition est que ces biens ne soient pas affectés à un usage professionnel.
La loi par contre ne prévoit pas la protection des biens des associés ou des dirigeants de société.
Vous devez être connecté pour envoyer un commentaire.