Réforme du crédit à la consommation

Le Gouvernement a présenté le 16 mars les orientations de la réforme du crédit à la consommation et de la procédure de surendettement.

L’avant-projet de loi prévoit :

-    Un encadrement de la publicité en matière de crédit à la consommation
-    Un amortissement minimum obligatoire dans les crédits revolving
-    Une obligation pour les organismes prêteurs d’évaluer la solvabilité des emprunteurs, et de consulter le fichier des incidents de paiement
-    La réglementation des rachats de crédit
-    La réglementation plus stricte des cartes de fidélité des magasins rattachées à un crédit

Cet article a été posté le 10.3.2009 à 17:13 et est classé sous Nouveautés législatives, Projets legislatifs, Actualités. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.