Le rapport Darrois a été remis au Président de la République.
Il y est proposé une ouverture de la profession de notaire.
Le rapport prévoit par exemple la possibilité de donner la même force probante à un acte sous seing privé signé par l’intermédiaire d’un avocat, qu’à un acte notarié.
Cette proposition a été considérée comme n’allant pas dans le bon sens par le Président de la chambre des notaires, Maître HUMBERT, dans une déclaration faite devant la presse .
Le rapport suggère également d’ouvrir la profession en permettant à tout diplômé notaire de demander la création d’un office notarial.
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