Pénalités de retard et C.G.V

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt le 3 mars 2009 (Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527) aux termes duquel elle énonce que les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel même sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats.

Dans le cas d’espèces, une société réclamait le paiement d’indemnités de retard, calculées sur la base du taux majoré de l’article L. 411-6 du Code de commerce pour une créance née d’un marché de travaux. Les juges du fond avaient écarté la demande, au motif que ni les conditions générales de vente, ni la reconnaissance de dette signée après l’achèvement des travaux ne les prévoyaient.

Cette décision était classique.

Mais, la Cour de cassation a cassé l’arrêt en application des articles 2 du Code civil et  L. 441-6 du Code de commerce, rédaction issue de la loi NRE (L. n° 2001-420, 15 mai 2001), qui répond à des considérations d’ordre public.
Elle a considéré également que la Loi était d’application immédiate au contrat en cours.

Par conséquent, il est établi maintenant que les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats.

Cet article a été posté le 10.3.2009 à 17:01 et est classé sous Actualités, Chroniques. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.