mars 2009
L Ma Me J V S D
« fév   avr »
 1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
3031  
Liens

Pas d’expulsion sans solution de relogement

Dans le journal Le Parisien, Christine Boutin, ministre du Logement  explique que la loi sur la trêve hivernale reste en vigueur, mais qu’ »un préfet ne mettra plus à exécution un jugement d’expulsion sans proposer un relogement ou un hébergement pour les locataires dans l’impossibilité de payer leur loyer. …ce principe entre immédiatement en vigueur ».
La ministre du Logement, ajoute que ces mesures seront encadrées « par la loi sur le logement qui exige la mise en place, dans chaque département, d’une commission de prévention des expulsions et qui facilite le développement de l’intermédiation locative ».

Laisser une réponse

Vous devez être connecté pour envoyer un commentaire.