10.3.2009 par admin.

L’allocation de fin de formation a été supprimée au 1er janvier 2009.

Une allocation est rétablie en faveur des demandeurs d’emploi indemnisés qui entreprennent une action de formation en 2009 et dont les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi sont arrivés à expiration.

Pour en bénéficier, le demandeur d’emploi doit suivre une formation en 2009 prescrite par le pôle emploi lui permettant d’acquérir une qualification reconnue et d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement (décret du 22 avril 2009 JO du 24 avril 2009).

Posté dans Actualités | Aucun commentaire »

10.3.2009 par admin.

Un décret du 10 avril 2009 complète le Code de procédure civile relativement à la procédure en la matière familiale.

Il prévoit la communication des pièces entre les Juges aux Affaires Familiales, le Juge des Enfants et le Juge des Tutelles, afin de permettre une meilleure coordination des renseignements entre ces différents services.

Posté dans Actualités | Aucun commentaire »

10.3.2009 par admin.

Le rapport Darrois a été remis au Président de la République.

Il y est proposé une ouverture de la profession de notaire.

Le rapport prévoit par exemple la possibilité de donner la même force probante à un acte sous seing privé signé par l’intermédiaire d’un avocat, qu’à un acte notarié.

Cette proposition a été considérée comme n’allant pas dans le bon sens par le Président de la chambre des notaires, Maître HUMBERT, dans une déclaration faite devant la presse .

Le rapport suggère également d’ouvrir la profession en permettant à tout diplômé notaire de demander la création d’un office notarial.

Posté dans Actualités, Chroniques | Aucun commentaire »

10.3.2009 par admin.

En principe, en cas de vente de la résidence principale, l’exonération de la plus-value n’est possible que si la cession intervient dans le délai d’un an et si le logement n’a pas été mis en location ou occupé gratuitement pendant ce délai.

Compte tenu de la mauvaise conjoncture actuelle du secteur immobilier, l’administration fiscale a assoupli cette position en précisant que pour 2009 et 2010 ce délai d’un an est porté à deux ans, sous réserve que pendant cette période le logement n’ai pas été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.

Posté dans Actualités, Chroniques | Aucun commentaire »

10.3.2009 par admin.

Un nouvel indice a vocation à remplacer l’indice des loyers commerciaux étant précisé que le choix du recours à cet indice relèvera de la décision des parties.

Ce nouvel indice appelé ILAT (Indice de Loyers d’Activités Tertiaires) est constitué de trois indices publiés par l’INSEE :
-    Indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyer pour 50 %
-    Indice du coût de la construction pour 25 %
-    Indice du PIB pour 25 %

Posté dans Actualités, Chroniques | Aucun commentaire »

10.3.2009 par admin.

Cette loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion prévoit le droit au logement opposable, l’accession à la propriété aux personnes moins favorisées, la prévention des expulsions et revoit le régime de la copropriété.

Cette loi contient 124 articles étant précisé que nombre des dispositions sont subordonnées aux décrets d’application dont on ne connaît pas encore les dates de publication.

Posté dans Nouveautés législatives, Actualités | Aucun commentaire »

10.3.2009 par admin.

Le Gouvernement a présenté le 16 mars les orientations de la réforme du crédit à la consommation et de la procédure de surendettement.

L’avant-projet de loi prévoit :

-    Un encadrement de la publicité en matière de crédit à la consommation
-    Un amortissement minimum obligatoire dans les crédits revolving
-    Une obligation pour les organismes prêteurs d’évaluer la solvabilité des emprunteurs, et de consulter le fichier des incidents de paiement
-    La réglementation des rachats de crédit
-    La réglementation plus stricte des cartes de fidélité des magasins rattachées à un crédit

Posté dans Nouveautés législatives, Projets legislatifs, Actualités | Aucun commentaire »

10.3.2009 par admin.

Ce projet s’inscrit dans les réflexions menées actuellement sur les conséquences de la disparition des avoués à la Cour d’appel programmée au 1er janvier 2010.

Le  projet vise à la dématérialisation de la procédure afin de la simplifier et de l’accélérer.

En seconde part, toujours dans un souci d’accélérer les procédures en appel, la réforme prévoit que le magistrat pourra imposer aux parties un certain nombre de délais et la mise en place d’un calendrier judiciaire.

Posté dans Nouveautés législatives, Projets legislatifs, Actualités | Aucun commentaire »

10.3.2009 par admin.

Une circulaire de la DGT n° 2009-04 et n° 2009-05 du 17 mars 2009, précise les mesures de la loi de modernisation du marché du travail.

•    Sur la période d’essai interprofessionnelle, sont examinés :

- Les cas de dérogation possible à la durée légale,
- Les dispositions relatives au délai de prévenance, lorsqu’il est mis fin à la relation de travail pendant ou au terme de la période d’essai, qui s’appliquent au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et au contrat à durée déterminée (CDD), avec l’obligation, dans ce dernier cas, de stipuler une période d’essai d’au moins une semaine.

•    Dans le cadre de la rupture anticipée du CDD à objet défini à l’initiative de l’employeur pour un motif réel et sérieux, l’indemnité spécifique de rupture peut être versée, non seulement à la date anniversaire de conclusion du contrat, soit au 24e mois, mais également, malgré le silence de la loi, au bout du 18e mois, qui est la période minimale du contrat.

-Certaines modalités de la procédure de rupture conventionnelle du CDI sont également précisées, notamment lorsqu’une convention de rupture intervient en période de suspension du contrat de travail.

•    La loi a rétabli de façon expresse le caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte, et a également donné un caractère impératif à l’établissement du reçu pour solde de tout compte à l’occasion de toute rupture du contrat de travail.
Cette interprétation du texte remet donc en cause le régime jusqu’alors en vigueur de la délivrance facultative du reçu.

Selon le ministère, l’intention du législateur était bien d’imposer à l’employeur la délivrance de ce document lors de toute rupture du contrat tout en sécurisant les conditions de cette rupture par la réactivation de l’effet libératoire du reçu à l’égard de l’employeur.

Posté dans Nouveautés législatives, Actualités | Aucun commentaire »

10.3.2009 par admin.

Le taux maximal de prise en charge par l’État d’une partie de l’allocation conventionnelle de chômage partiel est maintenu à 80 % pour les conventions signées entre le 1er janvier et le 31 décembre

Posté dans Actualités | Aucun commentaire »