Une circulaire de la DGT n° 2009-04 et n° 2009-05 du 17 mars 2009, précise les mesures de la loi de modernisation du marché du travail.
• Sur la période d’essai interprofessionnelle, sont examinés :
- Les cas de dérogation possible à la durée légale,
- Les dispositions relatives au délai de prévenance, lorsqu’il est mis fin à la relation de travail pendant ou au terme de la période d’essai, qui s’appliquent au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et au contrat à durée déterminée (CDD), avec l’obligation, dans ce dernier cas, de stipuler une période d’essai d’au moins une semaine.
• Dans le cadre de la rupture anticipée du CDD à objet défini à l’initiative de l’employeur pour un motif réel et sérieux, l’indemnité spécifique de rupture peut être versée, non seulement à la date anniversaire de conclusion du contrat, soit au 24e mois, mais également, malgré le silence de la loi, au bout du 18e mois, qui est la période minimale du contrat.
-Certaines modalités de la procédure de rupture conventionnelle du CDI sont également précisées, notamment lorsqu’une convention de rupture intervient en période de suspension du contrat de travail.
• La loi a rétabli de façon expresse le caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte, et a également donné un caractère impératif à l’établissement du reçu pour solde de tout compte à l’occasion de toute rupture du contrat de travail.
Cette interprétation du texte remet donc en cause le régime jusqu’alors en vigueur de la délivrance facultative du reçu.
Selon le ministère, l’intention du législateur était bien d’imposer à l’employeur la délivrance de ce document lors de toute rupture du contrat tout en sécurisant les conditions de cette rupture par la réactivation de l’effet libératoire du reçu à l’égard de l’employeur.
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