La loi du 17 juin 2008 réforme le droit de la prescription dont on déplorait la complexité puisqu’on recensait environ 250 délais de prescription différents, allant de 30 ans à 1 mois.
Le but était de réduire le nombre de délais et de simplifier la matière et de s’adapter aux systèmes voisins européens.
Aujourd’hui le délai de droit commun pour la prescription extinctive fixé par l’article 2224 du Code Civil est de 5 ans.
La prescription commerciale a été calée sur ce délai de droit commun et est passée de 10 ans à 5 ans aujourd’hui.
L’article 2220 du Code Civil exclut les délais de forclusion des règles de la prescription extinctive sauf cas particuliers prévus par la loi.
Le délai de forclusion de 2 ans prévu en Droit de la Consommation reste donc toujours applicable.
Par contre certaines règles de la nouvelle loi s’appliquent aux délais de forclusion qui sont par exemple soumis aux mêmes causes légales d’interruption, comme la demande en justice et l’acte d’exécution forcée.
Grande innovation de la loi : le délai butoir. Il est ainsi instauré dans l’article 2232 du Code Civil un délai butoir de 20 ans qui empêche toute action passé ce délai.
La réforme simplifie aussi les règles relatives au calcul de la prescription, elle autorise en les encadrant des aménagements contractuels et elle aura des incidences dans d’autres domaines que la prescription, comme pour la charge de la preuve, l’indemnisation de la victime.
Quel bilan peut-on tirer de cette réforme au bout d’un an ?
Malgré la volonté affichée du législateur, force est de constater que cette simplification de la loi s’avère être restée un vœu pieu.
La forclusion reste soumise à un régime propre et sans définition précise.
Il existe encore beaucoup de délais différents et les exceptions restent nombreuses.
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