L’article L. 351-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que les femmes ayant élevé des enfants peuvent bénéficier, dans certaines conditions, d’une majoration de leur durée d’assurance vieillesse.
Un homme lors de la liquidation de ses droits à une pension vieillesse a demandé à bénéficier de cette majoration. Sa demande ayant été rejetée, il saisit les juridictions de la sécurité sociale, et obtient gain de cause.
La Cour de cassation confirme la décision en se fondant sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances ne peut être admise qu’en présence « d’une justification objective et raisonnable ».
A défaut, le salarié pouvait bénéficier de la majoration de durée d’assurance vieillesse (Cass. 2eme civ. 19 févr. 2009).
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