12.2.2009 par admin.

Un décret du 15 décembre 2008 vient de modifier les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

Désormais, lorsqu’une partie des frais sont couverts par une assurance de protection juridique, ces sommes viennent en déduction de celles versées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle (D. 15.12.2008 n° 1324).

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12.2.2009 par admin.

Le 13 novembre 2008 un arrêt de la Cour de Cassation a été rendu à propos de la prise en charge des frais d’intervention des secours sur une autoroute.

La Cour de Cassation a considéré que la charge exclusive des frais d’intervention du Service Départemental d’Incendie et de Secours incombait au concessionnaire de l’ouvrage autoroutier.

Par conséquent, ces frais ne peuvent être mis ni à la charge de l’auteur de l’accident ni à la charge de celle de son assureur (Cass. 13 .11. 2008 07-1756).

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12.2.2009 par admin.

La Cour de Cassation a estimé que deux époux sont tenus solidairement alors même qu’un crédit revolving avait été souscrit avant le mariage.

Dans le cas d’espèce, la Cour constate que le crédit s’est renouvelé tous les ans pendant le mariage et que cet emprunt a servi à des dépenses courantes d’entretien.

Par conséquent, ces dépenses, de par leur objet, leur montant et leur utilité, ne permettent pas, même si le contrat originel a été souscrit avant le mariage, à un époux d’échapper à la solidarité de l’engagement.

En conséquence, les deux époux sont tenus au remboursement de cette dette (Cass. Civ. 13.11. 2008 07-19289).

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12.2.2009 par admin.

La Cour de Cassation décide, en application des articles 2 et 4 de la loi du 9 juillet 1991 qu’un créancier muni d’un titre constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur, estimant que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.( arrêt du 19 .11. 2008 ).

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12.2.2009 par admin.

Dans un arrêt du 13 novembre 2008, la Cour de Cassation précise qu’en matière de prêt à la consommation, des conclusions déposées à une audience par une partie présente ou représentée par un avocat interrompent la prescription dès lors que cette partie a comparu ou s’est faite représenter, et les a reprises oralement lors de l’audience de plaidoiries.

La Cour de Cassation rappelle que les demandes reconventionnelles interrompent un délai de prescription.

Elle précise que les sociétés de crédit avaient fait interrompre le délai de forclusion de l’article L 311-37 du Code de la Consommation en déposant des conclusions reconventionnelles et en comparaissant à l’audience des plaidoiries.

Ainsi, la Cour de Cassation décide que dans une procédure orale, des conclusions reconventionnelles présentées lors de l’audience des plaidoiries, de manière orale ou écrite, interrompent les délais de forclusion. (Cass. 1ère 13.11. 2008 06-21745)

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12.2.2009 par admin.

Le prêt viager hypothécaire a été créé par le législateur en 2006 et codifié sous les articles L314-1 et suivants du code de la consommation.

Il s’agit pour un établissement de crédit de consentir à une personne physique pour des besoins uniquement personnels, un prêt sous forme d’un capital ou sous forme de versements périodiques, garanti par une hypothèque sur un bien immobilier de l’emprunteur à usage exclusif d’habitation.

Son remboursement ne peut être exigé qu’au décès de l’emprunteur ou en cas de vente du bien ou de son démembrement.

Cette institution était tout à fait innovante en droit français et accueillie avec prudence par les professionnels du crédit.

Ce dispositif peut être intéressant pour des particuliers disposant d’un patrimoine immobilier afin d’emprunter une somme d’argent sans avoir à la rembourser de leur vivant, ni être obligés de vendre leur immeuble.

Entre juin 2007 et juillet 2008, 4.400 prêts viagers hypothécaires ont été autorisés pour un montant total de 380 millions d’euros.

La Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 a confirmé la possibilité de capitaliser les intérêts et a précisé que le délai de rétractation était le même que pour le crédit immobilier.

Mais surtout, cette loi a introduit la possibilité de stipuler dans le contrat les conditions dans lesquelles l’emprunteur pourrait accélérer les versements de son prêt.

Ces modifications visent à favoriser une plus large diffusion de cette pratique.

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