Solidarité des ménages

La Cour de Cassation a estimé que deux époux sont tenus solidairement alors même qu’un crédit revolving avait été souscrit avant le mariage.

Dans le cas d’espèce, la Cour constate que le crédit s’est renouvelé tous les ans pendant le mariage et que cet emprunt a servi à des dépenses courantes d’entretien.

Par conséquent, ces dépenses, de par leur objet, leur montant et leur utilité, ne permettent pas, même si le contrat originel a été souscrit avant le mariage, à un époux d’échapper à la solidarité de l’engagement.

En conséquence, les deux époux sont tenus au remboursement de cette dette (Cass. Civ. 13.11. 2008 07-19289).

Cet article a été posté le 12.2.2009 à 21:32 et est classé sous Jurisprudence. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.