Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale le 14 novembre dernier sur ce sujet.
Le système actuel est déséquilibré et déficitaire.
C’est sur ce constat qu’une proposition de loi a été déposée.
Son but est de favoriser la procédure de retrait de l’aide juridictionnelle et d’instaurer un délit de recours abusif à l’aide juridictionnelle qui serait puni d’une amende de 5.000 € (proposition de loi n° 1167).
Vous devez être connecté pour envoyer un commentaire.