Un décret du 17 décembre 2008 créé un chapitre dans le Code de Procédure Civile intitulé « Procédure européenne de règlement des petits litiges » incluant les nouveaux articles 1382 à 1390 du Code de Procédure Civile et un chapitre « Procédure européenne d’injonction de payer » comprenant les articles 1424-1 à 1424-15.
Il s’agit de créer une procédure européenne d’injonction de payer et de règlement des petits litiges.
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