Durée de validité des permis de construire

Un décret du 19 décembre 2008 publié au Journal Officiel du 22 décembre 2008 prévoit que le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir est porté à 3 ans au lieu de 2 ans précédemment.

Cette disposition s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de la publication du décret, c’est-à-dire au 22 décembre 2008.

Cet article a été posté le 12.2.2009 à 21:35 et est classé sous Droit immobilier, Actualités. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.