Le statut du conservateur des hypothèques, très contesté, sera bientôt réformé.
Le ministre du budget, Eric WOERTH, a annoncé qu’il allait mettre fin en 2011 au statut de Conservateur des hypothèques.
Bien évidemment, cette réforme n’entraînera pas la suppression des services de conservation des hypothèques mais le statut lui-même du Conservateur.
Ce qui est remis en cause est sa rémunération parfois très substantielle.
Le conservateur perçoit en effet un « salaire » fixé à 0,05 % de la valeur des biens immobiliers objets de mutation.
Il existe 354 conservations des hypothèques en France.
En 2007, les droits et les taxes d’enregistrement perçus dans ce cadre s’élevaient, pour la Direction Générale des Impôts, à la somme de 10 milliards d’euros.
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