Renonciation à une succession

Arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 2008

Dans ce cas d’espèce, la renonciation à une succession avait été contestée au motif qu’elle aurait été frauduleuse.=
La Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel « nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est échue ». En conséquence, la Cour en déduit que l’élément composant la fraude à savoir l’exigence de contournement d’une disposition obligatoire, est impossible à établir.

Aussi, la renonciation ne peut pas être qualifiée de frauduleuse quelles qu’en soient les conséquences. Par le biais de sa renonciation à la succession, l’héritière s’était libérée de la délivrance d’un legs.

En effet, par la renonciation, elle perdait sa qualité d’héritière, ce qui était donc contesté,  en vain dit la Cour.

Cet article a été posté le 21.7.2008 à 15:48 et est classé sous Jurisprudence. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.